Sous-traitance photovoltaïque : responsabilités et assurances

En sous-traitance photovoltaïque, chacun garde sa propre assurance et aucune ne remplace celle de l’autre. L’entreprise qui a signé avec le client répond de tout le chantier, y compris de la partie confiée à un poseur, et son contrat doit savoir qu’elle sous-traite. Le poseur sous-traitant n’a pas de contrat avec le client, mais il reste exposé au recours de l’entreprise principale et de son assureur. Il lui faut donc une responsabilité civile qui couvre réellement la pose de modules, et une garantie adaptée aux désordres qui apparaissent après la réception.

Dans les deux sens, la bonne question n’est pas « êtes-vous assuré ? » mais « votre contrat vise-t-il exactement ce que vous allez faire sur ce toit ? ». Une attestation générique de couvreur ou d’électricien, une sous-traitance non déclarée ou un procédé de pose absent de la liste du contrat suffisent à créer un trou que personne ne voit avant le premier sinistre.

Donneur d’ordre ou sous-traitant : ce qui change selon votre place

Les textes qui organisent la relation

La loi de 1975 : responsabilité, acceptation et paiement

L’article 1er de la loi sur la sous-traitance (n° 75-1334) définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, tout ou partie de l’exécution de son contrat d’entreprise à un autre entrepreneur. C’est le point de départ : vis-à-vis du client, l’installateur titulaire du marché ne peut pas se décharger sur son poseur.

L’article 3 impose à l’entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage, dès la conclusion du contrat et pendant toute sa durée. Pour le poseur, cette acceptation ouvre l’action directe de l’article 12 contre le maître d’ouvrage si l’entreprise principale ne paie pas un mois après mise en demeure. Ce n’est pas de l’assurance, mais c’est souvent la protection la plus utile pour un poseur qui travaille pour plusieurs revendeurs.

Le sous-traitant reste exposé dix ans après la réception

Le sous-traitant n’est pas lié au client par un contrat de louage d’ouvrage. Il n’est donc pas un « constructeur » tenu à l’assurance obligatoire de l’article L241-1 du Code des assurances, qui vise les personnes dont la responsabilité peut être engagée sur la présomption des articles 1792 et suivants du Code civil. Cela ne veut pas dire qu’il est à l’abri :

• Envers son donneur d’ordre, le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat qui emporte présomption de faute et de causalité ; il ne s’en libère qu’en prouvant une cause étrangère. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un sous-traitant de second rang poursuivi par le sous-traitant de premier rang (Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-20.971, inédit).
• Dans le temps, l’article 1792-4-2 du Code civil fixe à dix ans à compter de la réception la prescription des actions contre un sous-traitant pour les dommages de nature décennale, et à deux ans pour les éléments d’équipement relevant du bon fonctionnement.

Concrètement, l’assureur de l’installateur qui indemnise le client se retourne ensuite contre le poseur fautif et son assureur. Si le poseur n’a pas de garantie qui couvre sa responsabilité pour des désordres après réception, la dette reste dans ses comptes.

La règle de l’obligation d’achat sur la sous-traitance

Pour les petites et moyennes toitures vendues avec un contrat d’achat, l’arrêté tarifaire « S21 » du 6 octobre 2021, dans sa version consolidée, exige que l’installation soit réalisée par une entreprise disposant d’une qualification ou d’une certification. Son annexe 5 encadre aussi la sous-traitance : une entreprise qualifiée ne peut confier les travaux relevant de sa qualification qu’à des entreprises elles-mêmes qualifiées, dans une limite fixée par l’organisme de qualification entre 30 % et 50 % du chiffre d’affaires de pose. Le contractant général certifié dispose de règles propres, avec une dérogation encadrée.

Ce n’est pas une règle d’assurance, mais elle pèse sur le risque : un client privé de son contrat d’achat parce que la chaîne de qualification n’était pas respectée cherchera un responsable. Ce type de réclamation, purement financière, n’entre pas forcément dans une garantie décennale ; il faut regarder la responsabilité civile professionnelle et ses exclusions.

La vigilance sociale du donneur d’ordre

Pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, seuil fixé par l’article R8222-1 du Code du travail, le donneur d’ordre professionnel doit obtenir de son cocontractant les documents énumérés à l’article D8222-5 du Code du travail, dont l’attestation de vigilance URSSAF et le justificatif d’immatriculation, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution. À défaut, il s’expose à une solidarité financière si son sous-traitant est verbalisé pour travail dissimulé. Là encore, ce risque se traite par la vérification des pièces, pas par l’assurance.

Un sinistre, trois contrats : le déroulé d’un cas pédagogique

Prenons un exemple fictif. Un installateur signe une centrale de 36 kWc sur la toiture d’un atelier. Il confie la fixation des modules à un poseur, et réalise lui-même le raccordement. Dix-huit mois après la réception, des infiltrations apparaissent autour de plusieurs crochets.

1. Le client se tourne vers l’installateur, son seul cocontractant. Il n’a pas à savoir qui a vissé quoi.
2. L’installateur déclare le sinistre à son assureur de responsabilité. Si les panneaux participent au clos et au couvert, la responsabilité décennale peut être en cause ; s’ils ne sont qu’un équipement de production posé sur une couverture étanche, la discussion se déplace vers la responsabilité contractuelle. La qualification est délicate depuis les arrêts de 2025 et 2026 analysés dans notre dossier intégré, surimposé, au sol : quand la décennale s’applique au photovoltaïque.
3. L’assureur de l’installateur vérifie d’abord sa propre déclaration de risque : la sous-traitance était-elle déclarée, dans quelle proportion, pour quels procédés ? Un écart peut conduire à une discussion sur la garantie ou à une réduction d’indemnité selon le Code des assurances.
4. Puis il exerce son recours contre le poseur, présumé responsable du défaut de fixation. C’est à ce moment que l’on découvre si l’attestation fournie au démarrage couvrait la pose photovoltaïque, et si elle était encore valable.

Le même chantier aurait pu mal tourner pendant les travaux : un module qui glisse et abîme un véhicule, un départ de feu lors d’une découpe. C’est alors la responsabilité civile exploitation de chacun qui est sollicitée, pour les dommages causés par sa propre équipe.

Ce que les assureurs regardent quand il y a de la sous-traitance

Les contrats de responsabilité des entreprises de bâtiment ne traitent pas tous la sous-traitance de la même façon. Ce que l’on observe sur les documents de marché que nous avons consultés, sans valeur de règle générale :

• La déclaration du volume sous-traité. Elle figure dans la plupart des questionnaires. Certains contrats plafonnent la part admise, d’autres la tarifent, d’autres encore l’excluent pour les activités sensibles.
• Les compétences réelles. Les livrets diffusés par la CAPEB avec ses partenaires assureurs insistent sur les compétences de couvreur et d’électricien, et précisent que la qualification RGE seule ne suffit pas (livret Groupama-CAPEB, juin 2024). Un poseur qui ne fait que de la fixation doit le dire ; un poseur qui touche au courant continu aussi.
• Les procédés. Les assureurs distinguent la technique courante, sous avis technique et non mise en observation par la Commission prévention produits de l’AQC, des procédés à étudier au cas par cas. Le document MAAF-CAPEB indique que chaque procédé est inscrit au contrat. Un poseur qui utilise le système de fixation imposé par son donneur d’ordre doit vérifier qu’il figure dans son propre contrat.
• La sous-traitance en cascade. Plus la chaîne est longue, plus les recours sont incertains : si votre sous-traitant sous-traite à son tour, signalez-le expressément à votre assureur.

Avant de signer le sous-traité : la liste à cocher

Côté entreprise principale :

• un sous-traité écrit, qui décrit les tâches (fixation, étanchéité, câblage, mise en service) et le procédé de pose imposé ;
• l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement par le client ;
• l’attestation de responsabilité civile et, s’il en a une, de responsabilité décennale du poseur, avec l’activité photovoltaïque explicitement visée et une période de validité qui couvre la date d’ouverture du chantier ;
• sa qualification ou sa certification, si l’installation doit bénéficier d’un contrat d’achat ;
• l’attestation de vigilance URSSAF et l’extrait Kbis ;
• la mise à jour de votre propre assureur sur le volume sous-traité de l’année.

Côté poseur sous-traitant :

• vérifier que votre contrat couvre la pose de modules sur toiture, sur le type de support concerné, et pas seulement « couverture » ou « électricité » ;
• demander la fiche du procédé et son avis technique avant d’accepter un système que vous ne connaissez pas ;
• conserver les photos de pose, les fiches d’autocontrôle et le procès-verbal de réception de l’entreprise principale : ce sont vos preuves en cas de recours ;
• exiger d’être déclaré au client, pour bénéficier de l’action directe en cas d’impayé.

Si vous recevez une attestation qui ne mentionne ni le photovoltaïque ni la sous-traitance, ne concluez pas qu’elle couvre tout : demandez à l’assureur ou au courtier du sous-traitant une confirmation écrite du périmètre. Le guide consacré aux mentions de l’attestation d’un installateur qualifié détaille les rubriques à lire, et celui sur la sous-traitance et la garantie décennale reprend les principes communs à tout le bâtiment.

Comment nous préparons ce type de dossier

Pour un installateur qui sous-traite, ou un poseur qui travaille en sous-traitance, notre travail consiste à décrire précisément la chaîne : qui vend, qui pose, qui raccorde, avec quels procédés et dans quelle proportion. Nous comparons ensuite ce schéma au contrat en place et aux conditions des assureurs qui étudient le photovoltaïque. L’acceptation et le tarif restent décidés par l’assureur après étude. Si vous voulez faire vérifier votre situation, transmettez votre contrat actuel et un exemple de sous-traité à MENELAS depuis notre page dédiée aux installateurs photovoltaïques.

Guide pour les installations situées en France, vérifié le 11 octobre 2026. Il porte sur les relations entre entreprises de pose ; les marchés publics obéissent à des règles de paiement direct qui ne sont pas traitées ici. Ce qu’un contrat couvre se lit dans ses conditions générales et particulières ; l’assureur décide après étude du dossier.