Text de référence : Loi Spinetta (1978)
Vous vous demandez si l’assurance décénnale est obligatoire pour le sous-traitant BTP ?
Vous n’avez pas le temps de lire tout l’article ? Voici la réponse directement à votre question :
Lorsqu’il intervient uniquement comme sous-traitant sans lien contractuel direct avec le maître d’ouvrage, il est exclu du champ de l’obligation légale d’assurance décennale. Il reste toutefois responsable de ses engagements envers l’entreprise principale, et une assurance adaptée peut être exigée par le contrat.
Les principes de base de la responsabilité décennale
Tout constructeur est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui affectent l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs, ou, l’un de ses éléments d’équipement et qui le rend impropre à sa destination.
Être responsable de plein droit cela signifie que la personne lésée n’a pas à prouver la faute. Elle repose sur l’idée que certaines activités ou situations comportent des risques inhérents qui justifient une responsabilité automatique.
L’obligation d’assurance décennale, pour qui ?
Le fait que le constructeur soit responsable de plein droit a amené le legislateur à rendre obligatoire la souscription d’une assurance décennale pour éviter les problématiques de solvabilité du constructeur.
L’assurance décennale est donc obligatoire pour le constructeur au sens de la loi. Mais qui est constructeur au sens de la loi ?
Le constructeur au sens de la loi Spinetta
Un constructeur au sens de la loi est une personne “liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage”
Mais du coup qu’est-ce qu’un contrat de louage d’ouvrage ?
un contrat de louage d’ouvrage est tout simplement le nom du contrat que l’on donne à la convention qui engage un « constructeur » à bâtir un ouvrage pour le compte d’un maître d’ouvrage. Il peut porter sur la totalité ou une partie de l’ouvrage. Aujourd’hui on l’appel le contrat d’entreprise.
Et qui est le maître d’ouvrage ?
Il n’y a pas de définition juridique arrêtée pour désigné le maître d’ouvrage. Mais les différentes jurisprudences, certains article du code civile et du code des assurances tendent à définir le maître d’ouvrage comme étant “celui pour le compte de qui les travaux ont été réalisés, celui pour qui l’ouvrage se fait”.
Quelle est donc la position du sous-traitant en matière d’obligation d’assurance décennale ?
Le sous-traitant qui n’est pas lié directement au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage n’a pas la qualité de constructeur au sens de l’article 1792-1 pour cette intervention.
Il n’est alors pas soumis à l’obligation légale d’assurance décennale, mais sa responsabilité contractuelle envers l’entreprise principale subsiste. La couverture nécessaire dépend de ses engagements, de ses activités et des exigences contractuelles : une RC professionnelle ne doit pas être présentée comme suffisante sans analyse du contrat.
ATTENTION !
Toute entreprise ayant eu recours à un sous-traitant reste responsable des travaux sous-traités vis-à-vis du maître d’ouvrage et des tiers, mais il peut arriver que les contrats soient mal rédigés et que le sous-traitant soit finalement en contrat direct avec le maître d’ouvrage ou encore que l’entreprise ayant signé le contrat n’est pas souscrit à une assurance et que la personne lésée et son assureur cherchent à ramener en responsabilité les réalisateurs (en l’occurence le sous-traitant).
Un tribunal peut également revoir la position du sous-traitant en fonction des situations.
Le choix de souscrire ou non à une assurance décennale pour un sous-traitant doit être motivé après une étude sérieuse avec son courtier.
Avant le chantier, faites confirmer par écrit les activités couvertes, les exclusions, les plafonds et toute exigence d’assurance prévue par le contrat de sous-traitance.
Sources officielles
Vérifiées le 5 septembre 2026. Les règles et montants peuvent évoluer ; vérifiez la version en vigueur et les conditions de votre contrat.
