Text de référence : Loi Spinetta (1978)
Vous vous demandez si l’assurance décénnale est obligatoire pour le sous-traitant BTP ?

Vous n’avez pas le temps de lire tout l’article ? Voici la réponse directement à votre question :


Le sous-traitant n’a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage avec le maitre d’ouvrage. Il n’est donc pas un constructeur au sens de la loi spinetta et n’a donc pas une responsabilité de plein droit. L’assurance décennale n’est pas obligatoire dans son cas.

Les principes de base de la responsabilité décennale

Tout constructeur est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui affectent l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs, ou, l’un de ses éléments d’équipement et qui le rend impropre à sa destination.

Être responsable de plein droit cela signifie que la personne lésée n’a pas à prouver la faute. Elle repose sur l’idée que certaines activités ou situations comportent des risques inhérents qui justifient une responsabilité automatique.

L’obligation d’assurance décennale, pour qui ?

Le fait que le constructeur soit responsable de plein droit a amené le legislateur à rendre obligatoire la souscription d’une assurance décennale pour éviter les problématiques de solvabilité du constructeur.

L’assurance décennale est donc obligatoire pour le constructeur au sens de la loi. Mais qui est constructeur au sens de la loi ?

Le constructeur au sens de la loi Spinetta

Un constructeur au sens de la loi est une personne “liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage”

Mais du coup qu’est-ce qu’un contrat de louage d’ouvrage ?

un contrat de louage d’ouvrage est tout simplement le nom du contrat que l’on donne à la convention qui engage un « constructeur » à bâtir un ouvrage pour le compte d’un maître d’ouvrage. Il peut porter sur la totalité ou une partie de l’ouvrage. Aujourd’hui on l’appel le contrat d’entreprise.

Et qui est le maître d’ouvrage ?

Il n’y a pas de définition juridique arrêtée pour désigné le maître d’ouvrage. Mais les différentes jurisprudences, certains article du code civile et du code des assurances tendent à définir le maître d’ouvrage comme étant “celui pour le compte de qui les travaux ont été réalisés, celui pour qui l’ouvrage se fait”.

Quelle est donc la position du sous-traitant en matière d’obligation d’assurance décennale ?

Le sous-traitant n’a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage avec le maitre d’ouvrage. Il n’est donc pas un constructeur au sens de la loi spinetta et n’a donc pas une responsabilité de plein droit.

Il n’a pas l’obligation de souscrire à une assurance décennale même si dans certaine situation cela est fortement recommandé. Une RC Professionnelle peut donc suffire.

ATTENTION !

Toute entreprise ayant eu recours à un sous-traitant reste responsable des travaux sous-traités vis-à-vis du maître d’ouvrage et des tiers, mais il peut arriver que les contrats soient mal rédigés et que le sous-traitant soit finalement en contrat direct avec le maître d’ouvrage ou encore que l’entreprise ayant signé le contrat n’est pas souscrit à une assurance et que la personne lésée et son assureur cherchent à ramener en responsabilité les réalisateurs (en l’occurence le sous-traitant).

Un tribunal peut également revoir la position du sous-traitant en fonction des situations.

Le choix de souscrire ou non à une assurance décennale pour un sous-traitant doit être motivé après une étude sérieuse avec son courtier.

Ayez également en tête que la majorité des assureurs pourraient refuser de vous couvrir en assurance RC Pro uniquement dès lors que vous êtes un professionnel du BTP