RGE QualiPV : ce que l’attestation d’assurance doit mentionner

Pour obtenir ou renouveler une qualification photovoltaïque (QualiPV, SPV, Qualibat 5911 à 5913), comptez sur trois pièces d’assurance : des attestations de responsabilité civile et de responsabilité décennale en cours de validité, et un relevé de sinistralité de votre assureur couvrant les quatre dernières années. Le relevé est imposé par l’annexe de l’arrêté tarifaire qui encadre ces qualifications ; les attestations sont demandées par les organismes, et les certificats publiés par Qualifelec affichent d’ailleurs l’assureur RC et l’assureur décennal. Une attestation générique ne suffit pas : pour être utile, elle doit nommer l’activité photovoltaïque, correspondre aux types de pose et aux puissances pour lesquels vous demandez la qualification, et couvrir la période des chantiers. C’est cette cohérence que vérifient ensuite vos clients, car la qualification de l’installateur conditionne l’obligation d’achat et la TVA réduite.

Les exigences viennent de trois sources qu’il vaut mieux distinguer : les critères officiels des signes de qualité, le modèle légal d’attestation décennale, et les pratiques des assureurs pour l’activité photovoltaïque.

Ce que les critères de qualification exigent

Pour le photovoltaïque, le texte de référence n’est pas celui des aides à la rénovation, mais l’annexe 5 de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 (dit « S21 ») dans sa version consolidée. Elle reprend la structure des signes de qualité RGE et distingue deux voies :

• la qualification (référentiel conforme à la norme NF X 50-091), voie de QualiPV, des SPV de Qualifelec et des 5911 à 5913 de Qualibat : l’entreprise remet un relevé de sinistralité de son assureur couvrant les quatre dernières années ; l’annexe exige aussi la régularité de sa situation administrative, fiscale, légale et sociale, encadre la sous-traitance (seuil fixé entre 30 et 50 % du chiffre d’affaires de pose, sous-traitants eux-mêmes qualifiés) et impose des contrôles de réalisation ;
• la certification (norme NF EN ISO/CEI 17065), réservée au contractant général qui assume une offre globale (conception, réalisation, maintenance) : c’est pour elle que l’annexe cite expressément des assurances de responsabilité civile et décennale en cours de validité.

Pour une qualification, les attestations RC et décennale ne sont donc pas listées mot pour mot dans l’annexe : elles relèvent du contrôle de « régularité de situation légale » et du règlement de chaque organisme. Les certificats publiés par Qualifelec mentionnent d’ailleurs l’assureur RC et l’assureur décennal. Nous n’avons pas pu consulter directement le règlement de Qualit’EnR (site inaccessible lors de notre vérification) : demandez à votre organisme la liste exacte des pièces à la date de votre dépôt.

Le relevé de sinistralité n’est pas un couperet automatique. À propos du même critère dans le dispositif RGE, le ministère a précisé, dans une réponse parue au Journal officiel du 23 février 2021, que la réglementation ne dit pas comment l’évaluer et que rien n’impose de refuser une qualification au seul motif de la sinistralité.

À ne pas confondre : les dénominations varient selon les organismes et toutes les qualifications ne portent pas la mention RGE. Pour l’obligation d’achat, la page de photovoltaique.info consacrée à l’arrêté tarifaire en vigueur (modifiée le 17 juin 2026) cite les qualifications SPV1 à SPV3 de Qualifelec, 5911 à 5913 de Qualibat, QualiPV 36 et QualiPV 500 module électricité de Qualit’EnR, et la marque AQPV de Certisolis ; elle précise que le module « Bât » seul ne suffit pas et que le certificat doit être valable pendant toute la durée des travaux. Le domaine de puissance inscrit sur votre certificat doit correspondre à ce que vous posez.

Pourquoi vos clients y regardent de près

La qualification n’est pas qu’un label commercial pour le photovoltaïque :

• Obligation d’achat : l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 (dit « S21 »), tel que modifié par l’arrêté du 1er juin 2026, réserve l’éligibilité aux installations dont l’installateur est qualifié ou certifié selon son annexe 5, et demande la référence du certificat dans le dossier.
• TVA à 5,5 % : depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l’installation dans les logements d’équipements photovoltaïques de 9 kWc ou moins peuvent bénéficier du taux réduit, sous des critères fixés par un arrêté du 8 septembre 2025, dont une qualification ou certification de l’entreprise en cours de validité (synthèse photovoltaique.info, mise à jour le 21 juillet 2026).

Un client averti, un bureau d’études ou un financeur vérifie donc que la qualification est valide et que l’assurance déclarée couvre réellement le chantier. Une incohérence entre les deux peut retarder une signature.

Décrire ce que vous faites vraiment

Ni l’organisme ni l’assureur ne raisonnent sur l’étiquette « installateur photovoltaïque ». Ils veulent savoir quelles tâches vous réalisez vous-même. Le guide « Bien assurer votre activité photovoltaïque » publié par Groupama et la CAPEB en juin 2024 distingue ainsi quatre cas, chacun avec ses justificatifs de compétence :

Ajoutez-y ce qui entoure le chantier : fourniture du matériel, mise en service, maintenance, batteries, bornes de recharge, part de l’activité photovoltaïque dans votre chiffre d’affaires. Chacun de ces points peut figurer, ou manquer, sur l’attestation.

Ce que l’attestation d’assurance doit faire apparaître

Pour la décennale, l’article L243-2 du Code des assurances impose de joindre aux devis et factures une attestation d’assurance, selon un modèle à mentions minimales fixé par l’arrêté du 5 janvier 2016, applicable aux attestations émises après le 1er juillet 2016. Ce modèle identifie notamment l’assureur, l’assuré, le numéro de contrat, la période de validité, les activités ou missions et les techniques utilisées, et précise que la garantie vise les travaux dont le chantier a été ouvert pendant cette période de validité.

Pour l’activité photovoltaïque, voici les points à contrôler, en pratique, sur votre propre attestation :

1. L’activité est nommée : « installation photovoltaïque » ou un libellé équivalent, et pas seulement « électricité » ou « couverture ».
2. Les types de pose sont cohérents avec votre activité : intégration au bâti, surimposition, toiture-terrasse, ombrière, sol. Certaines attestations limitent l’activité à un mode de pose.
3. Les limites de puissance éventuelles ne sont pas inférieures à vos chantiers, et restent cohérentes avec la qualification (36, 250 ou 500 kVA selon les cas).
4. Les procédés couverts : beaucoup d’assureurs retiennent les procédés sous avis technique inscrits en liste verte de la Commission Prévention Produits de l’AQC, et n’étudient les procédés sous enquête de technique nouvelle qu’au cas par cas ; la fiche MAAF diffusée par la CAPEB précise que chaque procédé posé est inscrit au contrat. Votre attestation, ou le contrat qu’elle résume, doit inclure les procédés réellement mis en œuvre.
5. Les batteries et la recharge : si vous posez du stockage ou des bornes, vérifiez qu’ils figurent dans les activités.
6. La période de validité : puisque la garantie vise les chantiers ouverts pendant cette période, une attestation expirée le jour de l’ouverture du chantier pose problème.
7. La sous-traitance, si vous y recourez ou si vous intervenez vous-même en sous-traitance.
8. La responsabilité civile : une attestation distincte, mentionnant les mêmes activités, est utile pour les dommages causés en cours de chantier et après travaux.

Pour les artisans et micro-entrepreneurs, l’article L132-1 du Code de l’artisanat (qui a repris en 2023 l’ancienne obligation issue de la loi Pinel) impose d’indiquer sur les devis et factures l’assurance professionnelle obligatoire, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique. Il exclut les personnes soumises à l’assurance décennale obligatoire, pour lesquelles c’est l’attestation de l’article L243-2 qui s’applique.

Le dossier à préparer, pièce par pièce

Qu’il s’agisse d’un premier dépôt, d’un renouvellement ou d’un changement d’assureur, ces pièces évitent les allers-retours :

• Attestation décennale de l’année en cours : l’organisme contrôle l’activité et la validité ; si les types de pose ou les puissances ne correspondent pas à la qualification demandée, attendez-vous à une demande de complément.
• Attestation de responsabilité civile : même logique, pour les dommages hors décennale.
• Relevé de sinistralité de quatre ans : demandez-le tôt, car il dépend de l’assureur et de vos précédents assureurs. Un dossier sans relevé exploitable reste en attente.
• Liste des procédés posés et leurs évaluations techniques : utile à l’assureur pour inscrire les procédés au contrat, et pour justifier vos références de chantier.
• Justificatifs de compétence (diplômes, expérience, habilitations électriques, formation fabricant si l’évaluation technique l’exige) : le livret Groupama-CAPEB souligne que la qualification photovoltaïque seule ne suffit pas à justifier une compétence de couvreur ou d’étancheur.
• Attestations de vos sous-traitants : vérifiez que chacune vise le photovoltaïque et les procédés concernés, faute de quoi le recours de votre assureur contre le sous-traitant devient incertain.

Et si les panneaux ne relèvent pas de la décennale ?

La Cour de cassation examine désormais la fonction de chaque panneau : des modules qui n’assurent ni clos ni couvert et servent exclusivement à vendre de l’électricité peuvent être exclus de la décennale par l’article 1792-7 du Code civil. Cela ne rend pas l’attestation décennale inutile pour un installateur : les organismes de qualification la demandent, vos autres travaux (couverture, étanchéité, électricité du bâtiment) restent concernés, et la qualification juridique d’un chantier n’est souvent connue qu’en cas de litige. L’état de cette jurisprudence est détaillé dans notre article sur la décennale des panneaux intégrés ou surimposés.

Situations qui posent problème

• Création d’entreprise : sans historique, certains assureurs demandent des justificatifs de compétence de couvreur et d’électricien (diplômes, expérience, habilitation électrique). Le livret Groupama-CAPEB indique aussi qu’un délai peut être laissé pour obtenir la qualification après la souscription.
• Changement d’assureur en cours de qualification : transmettez sans délai la nouvelle attestation à votre organisme et vérifiez que les activités y sont identiques.
• Extension d’activité (ombrières, centrales au sol, puissance supérieure) : faites d’abord modifier le contrat, puis la qualification ; l’inverse expose à travailler sans couverture adaptée.
• Sinistralité défavorable : le relevé est transmis à l’organisme. Un sinistre en cours n’est pas forcément bloquant, mais il doit être expliqué. Les réclamations les plus courantes sont présentées dans notre analyse des sinistres typiques des installateurs photovoltaïques.
• Sous-traitance : les critères de qualification plafonnent la part sous-traitée et exigent des sous-traitants eux-mêmes qualifiés ; vis-à-vis du client, vous restez responsable de leurs travaux, et votre assurance doit refléter ce mode de travail. Voir aussi notre guide sur la sous-traitance de pose photovoltaïque.

Exemple pédagogique : une entreprise d’électricité titulaire d’une qualification jusqu’à 36 kVA, assurée pour la surimposition sur toitures en tuiles, signe un premier chantier de 80 kWc en intégration sur bac acier. Trois écarts apparaissent : la puissance dépasse le domaine de la qualification, le mode de pose n’est pas sur l’attestation, et la compétence de couvreur n’est pas justifiée. L’ordre de traitement est le suivant : déclarer le chantier à l’assureur et faire modifier le contrat (ou sous-traiter la pose à un couvreur assuré pour ce procédé), étendre la qualification, puis seulement signer.

Comment nous vérifions une attestation

Lorsqu’un installateur nous consulte, nous comparons trois documents : le certificat de qualification (domaines, puissances, échéance), le contrat d’assurance (activités, procédés, limites, sous-traitance) et la réalité des chantiers (types de pose, puissances, batteries). Nous signalons les écarts et préparons les informations nécessaires à une étude auprès d’assureurs qui acceptent cette activité. L’acceptation, les conditions et le tarif restent décidés par l’assureur.

Votre qualification arrive à échéance ou vous élargissez votre activité ? Transmettez à MENELAS votre certificat, votre attestation actuelle et la description de vos chantiers.

Guide pour les installations situées en France, vérifié le 11 octobre 2026. Les critères cités proviennent des textes et documents publics indiqués à leur date ; les exigences de chaque organisme de qualification peuvent être plus précises. L’exemple est pédagogique. Ce qui est réellement garanti se lit dans votre contrat et résulte de l’étude de votre assureur.