Révision éditoriale : 10 novembre 2026.

La technique de pose ne suffit pas à qualifier le régime de responsabilité : la fonction des éléments et la nature des travaux comptent aussi. Depuis 2025, la Cour de cassation demande aux juges de vérifier si les modules assurent eux-mêmes le clos, le couvert ou l’étanchéité du bâtiment. Si c’est le cas, ils participent à l’ouvrage et la garantie décennale peut jouer. S’ils servent exclusivement à produire et vendre de l’électricité, l’article 1792-7 du Code civil peut les exclure, même lorsqu’ils sont « intégrés ». Pour un équipement ajouté à un bâtiment existant ou une centrale au sol, il faut aussi examiner si les travaux constituent eux-mêmes un ouvrage et distinguer responsabilité et assurance obligatoire.

Pour un installateur comme pour un maître d’ouvrage, la conséquence pratique est la même : on ne peut plus raisonner par étiquette (« intégré = décennale », « surimposé = pas de décennale »). Il faut décrire précisément qui assure l’étanchéité, sur quel bâtiment, pour quel usage de l’électricité. Ce guide reprend les décisions utiles, ce qu’elles tranchent et ce qu’elles laissent ouvert.

Deux questions à ne pas confondre

Le débat mélange souvent deux mécanismes juridiques distincts.

  • La responsabilité décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) : le constructeur répond de plein droit, pendant dix ans après la réception, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La question est : le panneau est-il un ouvrage, ou un élément d’équipement de l’ouvrage, au sens de ces textes ?
  • L’obligation d’assurance (article L241-1 du Code des assurances pour la décennale, L242-1 pour la dommages-ouvrage) : elle impose de s’assurer lorsque la responsabilité décennale peut être engagée. Mais l’article L243-1-1 du Code des assurances en écarte les « ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie », sauf lorsqu’ils sont accessoires à un ouvrage lui-même soumis à l’obligation.

Ces deux textes ne se recouvrent pas. Une centrale de production peut échapper à l’assurance obligatoire sans échapper pour autant à toute responsabilité de constructeur. Cette distinction découle de l’objet différent des textes : l’exclusion d’une assurance obligatoire ne qualifie pas à elle seule toute responsabilité de l’entreprise. À l’inverse, l’article 1792-7 du Code civil agit sur la responsabilité elle-même : il retire du régime décennal les éléments d’équipement « dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage ».

Ce que la Cour de cassation a jugé, décision par décision

La jurisprudence s’est construite par étapes. La lire dans l’ordre évite de citer une solution dépassée.

  1. Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-20.433 (publié au Bulletin). Des panneaux qui participaient de la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble, en assurant clos, couvert et étanchéité, ne pouvaient pas être traités comme des équipements professionnels au sens de l’article 1792-7. L’arrêt retient aussi que « le risque avéré d’incendie de la couverture d’un bâtiment le rend impropre à sa destination », même si le feu ne s’est pas déclaré. Cassation partielle, renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux (texte de l’arrêt sur Légifrance).
  2. Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-25.960 (inédit). Pourvoi de l’assureur rejeté pour des panneaux intégrés à la toiture d’un abri de matériel agricole, dont les boîtiers de connexion présentaient un risque de surchauffe. La Cour approuve la cour d’appel de Nîmes d’avoir écarté l’article 1792-7 au motif que les panneaux étaient intégrés à la toiture, alors même que l’expert relevait qu’ils ne participaient pas à l’étanchéité ; la réponse de la Cour retient à la fois cette intégration et le risque avéré d’incendie pendant le délai d’épreuve (texte de l’arrêt sur Légifrance). Ce critère de la simple intégration n’est pas repris par les arrêts de 2025 et 2026.
  3. Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694 (publié au Bulletin). Hors photovoltaïque (il s’agissait d’un insert de cheminée), la Cour juge que les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, sans constituer eux-mêmes un ouvrage, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, ni décennale ni biennale, quel que soit le degré de gravité des désordres (texte de l’arrêt sur Légifrance).
  4. Cass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-20.018 (publié au Bulletin). Toujours hors photovoltaïque, la Cour censure une cour d’appel qui avait refusé d’appliquer l’article 1792-7 à un séparateur d’hydrocarbures d’une station de lavage, au motif que les travaux de voirie et réseaux participaient de la réalisation d’un ouvrage : l’équipement servait à traiter les eaux issues de l’activité, et devait donc être examiné au regard de sa seule fonction (texte de l’arrêt sur Légifrance). Le raisonnement distingue la qualification des travaux d’ensemble de la fonction propre de l’équipement litigieux.
  5. Cass. 3e civ., 25 septembre 2025, n° 23-22.955 (publié au Bulletin). C’est la suite de l’affaire de 2022 : la cour d’appel de Bordeaux statuait sur renvoi. Des modules avaient été intégrés, après dépose de l’ancienne couverture, à une toiture neuve en bacs acier ; un défaut sériel des boîtiers de connexion avait conduit à l’arrêt de l’installation. La cour d’appel avait retenu la décennale en considérant l’installation comme un tout assurant production d’électricité, clos et couvert. La Cour casse partiellement : il fallait rechercher si les modules, malgré leur intégration, n’étaient pas des éléments d’équipement dépourvus de fonction de clos ou de couvert, destinés exclusivement à une activité professionnelle de production et de vente d’énergie (texte de l’arrêt sur Légifrance).
  6. Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 24-10.702 (inédit). Panneaux fixés sur des bacs acier formant la couverture de bâtiments agricoles, avec un défaut de rendement allégué. La cour d’appel de Caen avait retenu la décennale parce que l’installateur avait livré un ensemble incluant la couverture. La Cour casse et renvoie devant la cour d’appel de Rennes : les motifs retenus ne suffisaient pas à établir que les panneaux à l’origine des désordres n’étaient pas des éléments d’équipement dépourvus de fonction de clos ou de couvert, à usage exclusivement professionnel (texte de l’arrêt sur Légifrance).

Lire les décisions avec leurs faits. Ces résumés simplifient des motivations plus longues. La sélection comprend des arrêts publiés au Bulletin et des arrêts inédits ; ce statut de publication ne remplace pas la lecture de leurs motifs. Les décisions de 2025 et 2026 imposent une recherche sur la fonction des modules : elles ne classent pas définitivement toutes les installations photovoltaïques. Cette sélection n’est pas un inventaire exhaustif des décisions rendues.

Grille de lecture par configuration

Le tableau ci-dessous traduit ces décisions en tendances. Ce sont des orientations à confronter aux faits de chaque chantier, pas des règles automatiques.

ConfigurationTendance actuelle de la jurisprudence
Modules qui forment eux-mêmes la couverture étanche d’un bâtiment neuf ou rénovéDécennale possible : le panneau assure clos et couvert (logique de l’arrêt publié de 2022).
Modules « intégrés » sur une couverture neuve (bacs acier) qui assure seule l’étanchéité, électricité vendueExclusion par l’article 1792-7 envisageable : c’est précisément ce que les juges doivent rechercher depuis 2025.
Surimposition sur une toiture, électricité vendueSi les modules n’assurent aucune fonction de couverture et servent exclusivement l’activité professionnelle, leur exclusion du régime décennal au titre de l’article 1792-7 doit être examinée. Les travaux de fixation et de couverture restent à analyser séparément.
Kit posé sur la toiture existante d’une maison, autoconsommationL’usage domestique ne suffit pas à conclure au régime décennal. Si l’adjonction ne constitue pas elle-même un ouvrage, la règle de l’arrêt du 21 mars 2024 renvoie au droit commun. La qualification des travaux reste à établir ; cet arrêt ne portait pas sur des panneaux.
Centrale au solLes décisions de toiture citées ne tranchent pas toutes les centrales au sol. Examinez la nature de l’ouvrage et, pour l’assurance obligatoire, l’exclusion des ouvrages d’énergie de L243-1-1 avec son exception lorsqu’ils sont accessoires à un ouvrage soumis à obligation.

Deux nuances méritent d’être gardées en tête. D’abord, l’analyse se fait élément par élément : dans une même opération, la charpente ou la couverture neuve peuvent relever de la décennale alors que les modules n’en relèvent pas. Ensuite, un usage mixte, par exemple autoconsommation et vente du surplus, ne doit pas être assimilé sans examen à la fonction exclusivement professionnelle retenue dans les affaires citées.

Ce qui reste incertain

La baisse de production est-elle un dommage décennal ?

Dans l’affaire de février 2026, la Cour ne tranche pas la question de savoir si le défaut de rendement suffit à caractériser un dommage décennal : la cassation porte sur la qualification des panneaux. Il faut distinguer cette qualification, la gravité du dommage et les engagements de performance. Une production inférieure à une prévision ne démontre donc pas, par ce seul constat, les conditions de la décennale. L’analyse des réclamations contre les installateurs explique comment séparer infiltration, production et engagements contractuels.

Les fondations d’une centrale au sol

Pour une centrale au sol, décrivez les fondations, structures et équipements avant de rechercher le régime applicable. Les arrêts de toiture présentés ici ne permettent pas de qualifier indistinctement pieux, longrines, charpente et modules. Le second examen porte sur l’obligation d’assurance : L243-1-1 vise les ouvrages de production d’énergie et leurs équipements, mais conserve une exception pour ceux accessoires à un ouvrage soumis à obligation. Une étiquette « centrale au sol » ne remplace pas ces deux analyses.

Le risque d’incendie

L’arrêt de 2022 admet qu’un risque avéré d’incendie de la couverture caractérise l’impropriété à destination. Cette solution suppose toutefois que l’élément en cause relève de la décennale. Si les modules sont qualifiés d’équipement professionnel au sens de 1792-7, la question se déplace vers d’autres fondements.

Conséquences pour l’installateur

Cette jurisprudence ne permet pas de se passer d’assurance décennale. Plusieurs raisons concrètes :

  • la qualification se fait après coup, par un juge, à partir des faits ; au moment du devis, personne ne peut garantir que les panneaux seront jugés « professionnels » ;
  • les percements, abergements, reprises de couverture et renforts de charpente peuvent relever de la décennale même lorsque les modules en sont exclus ;
  • les assureurs peuvent définir les techniques admises dans leur contrat. Le communiqué C2P n° 74 de l’AQC, édition juillet 2025, décrit des familles de procédés en observation et une exception pour certains procédés sous Avis Technique ou DTA inscrits en Liste Verte. La famille de pose, l’évaluation du procédé et la clause de l’assureur sont à rapprocher ; ce document de prévention ne définit pas à lui seul toute garantie.
  • l’attestation jointe au devis doit correspondre aux travaux réellement exécutés (types de pose, procédés, puissance).

Si l’article 1792-7 écarte le régime décennal, la réclamation ne disparaît pas nécessairement : un fondement contractuel peut rester à examiner. La RC professionnelle ou après travaux doit alors être lue pour les activités déclarées, les dommages couverts et les exclusions, notamment ce qui concerne la reprise des propres travaux. Le nom « RC pro » ne prouve pas le financement de cette reprise. Notre article sur les différences entre RC professionnelle et RC décennale précise la frontière.

Conséquences pour le maître d’ouvrage

Côté client, quatre réflexes évitent les mauvaises surprises :

  1. Faire décrire la fonction de chaque élément dans le marché : qui réalise la couverture, qui assure l’étanchéité, quel procédé, avec quel avis technique. Un descriptif flou complique toute réclamation ultérieure.
  2. Ne pas compter sur la seule décennale de l’installateur pour les modules d’une centrale de vente d’électricité. Une police de dommages propre à l’installation, par exemple en risques techniques, peut être étudiée pour des événements définis au contrat. Elle a son propre périmètre, ses valeurs et ses exclusions : son existence ne se déduit ni de l’étiquette de pose ni du contrat décennal de l’entreprise.
  3. Examiner la dommages-ouvrage séparément : travaux concernés, statut du souscripteur et exceptions légales doivent être qualifiés. Un bâtiment neuf portant des panneaux et une installation de production d’énergie ne se confondent pas. L243-1-1 traite l’obligation d’assurance de certains ouvrages ; cette étape ne préjuge pas de l’ensemble des responsabilités.
  4. En marché public, raisonner avec la jurisprudence administrative : dans les marchés publics de travaux, le Conseil d’État juge que l’article 1792-7 n’est pas applicable à la garantie décennale due par les constructeurs (CE, 5 juin 2023, n° 461341, mentionné aux tables du Recueil Lebon, à propos d’équipements de production de froid). L’exclusion des équipements professionnels discutée ci-dessus ne se transpose donc pas telle quelle à un marché public de travaux photovoltaïques par la seule lecture du régime civil.

Comment nous préparons ces dossiers

Pour un installateur, notre travail consiste à rapprocher les types de pose réellement pratiqués, les procédés et leurs évaluations techniques, la puissance des chantiers et la part de sous-traitance avec les activités inscrites au contrat. Pour un maître d’ouvrage, il s’agit d’identifier ce qui relève de la décennale des entreprises, ce qui doit être couvert par une assurance de l’installation et ce qui restera un risque contractuel. Ce rapprochement ne garantit ni l’acceptation par un assureur ni l’issue d’un litige ; il évite surtout qu’un élément essentiel ne tombe entre deux contrats.

Vous posez du photovoltaïque intégré ou surimposé ? Présentez vos types de pose et vos procédés à MENELAS pour faire étudier l’adéquation de vos garanties. Pour une question précise sur un chantier, vous pouvez aussi nous transmettre le descriptif du marché.

Guide pour les installations situées en France. Références publiques consultées le 10 novembre 2026 ; les résumés doivent être rapprochés des textes complets et des faits du chantier. Ils ne constituent pas une consultation juridique ni une décision de garantie.