Révision éditoriale : 10 novembre 2026.
Un sinistre n’emporte pas, à lui seul, la résiliation du contrat d’achat photovoltaïque. Il faut organiser sa poursuite avec l’acheteur et traiter séparément l’indemnisation avec l’assureur. La reconstruction doit respecter les règles de la famille de contrat concernée. Une réparation financée par l’assurance ne démontre pas que le remplacement choisi préserve le soutien ou le tarif.
Rassemblez le contrat d’achat et ses avenants, les références de l’installation avant sinistre, la police et les premiers constats. La mise en sécurité relève des intervenants compétents. La décision de remplacer les équipements doit ensuite être documentée avant commande, sans confondre urgence conservatoire et reconstruction définitive.
Identifier le contrat avant d’appliquer une procédure
S21, ancien arrêté et appel d’offres ne sont pas interchangeables
Le nom « EDF OA » désigne l’acheteur, pas un régime tarifaire unique. Un contrat S21, un ancien contrat S11 ou S17 et un contrat obtenu par appel d’offres n’ont pas nécessairement les mêmes caractéristiques modifiables ou justificatifs. Identifiez l’arrêté, le cahier des charges et les conditions de votre contrat ; sur certains territoires, une entreprise locale de distribution est l’acheteur concerné.
La page EDF OA sur le remplacement et la dépose/repose, consultée le 10 novembre 2026, demande de prendre contact avant travaux et renvoie à plusieurs instructions selon les contrats. Elle distingue le remplacement de panneaux de la dépose temporaire suivie de la repose des mêmes modules. La procédure de l’une ne vaut pas accord pour l’autre.
Un arrêt ne crée pas une prolongation acquise
L’article 5 de l’arrêté S21 du 6 octobre 2021, dans sa version issue de l’arrêté du 1er juin 2026, fixe une durée de vingt ans à compter de la mise en service. Cette durée doit être rapprochée des conditions et dates de votre propre contrat. N’ajoutez pas les mois d’arrêt à l’échéance dans votre plan financier sans fondement applicable et confirmation de l’acheteur.
L’arrêt de production peut donc réduire les recettes restant à percevoir avant le terme. Une éventuelle indemnisation d’assurance relève d’un autre mécanisme, avec ses déclencheurs et limites. Elle ne prolonge pas le contrat d’achat par son seul versement.
Constituer les deux dossiers utiles à la reconstruction
La déclaration à l’assureur
Avisez l’assureur dès connaissance d’un sinistre susceptible de mobiliser la police, dans le délai prévu. L’article L113-2 du Code des assurances prévoit en principe un minimum de cinq jours ouvrés pour le cas ordinaire et de deux jours ouvrés pour le vol. N’attendez pas l’étude de reconstruction complète pour donner ce premier avis. Notre guide de déclaration d’un sinistre photovoltaïque détaille les éléments utiles.
Conservez les photos accessibles sans danger, les relevés du compteur, les alertes déjà produites, les références des modules et les constats de l’intervenant. Les pièces ou équipements endommagés peuvent être nécessaires à l’analyse ; faites organiser leur conservation sans retarder une mesure urgente de sécurité.
La demande auprès de l’acheteur
Décrivez l’état initial, les équipements atteints et le remplacement envisagé. Les nouveaux modules peuvent modifier puissance totale, implantation ou intégration ; le seul fait qu’ils soient techniquement compatibles ne suffit pas à démontrer leur conformité au contrat d’achat.
La note DGEC du 7 avril 2021, référence 2020-0298, pages 1 et 2, précise notamment les auteurs recevables et le contenu du rapport technique dans son champ. Celui-ci doit traiter cause, proportion affectée et nécessité du remplacement. Un rapport destiné à chiffrer l’assurance peut donc nécessiter des éléments supplémentaires pour l’acheteur.
Cette note prévoit aussi, page 2, une tolérance de remplacement ponctuel sans justificatif : 1 % du nombre de modules par an, arrondi à l’entier supérieur, avec un maximum cumulé de 10 % sur le contrat. Elle précise que la tolérance de puissance de 10 % n’est pas applicable à ce cas. Ne transposez pas cette règle à toute reconstruction : faites confirmer la famille de contrat et les instructions applicables au projet.
La note DGEC du 13 octobre 2023, référence 2022-538, citée par EDF OA, traite notamment S21, S18 et certaines conditions de modification de l’implantation au bâti. La page officielle signale qu’un changement de nature peut affecter le tarif et comporte des exceptions selon les contrats. Préservez le projet et la réponse reçue, avec le matériel admis, les justificatifs et la date d’effet ; l’accord de l’assureur sur le devis ne remplace pas cette analyse.
Anticiper les pièces de reprise, sans les confondre
Réparation physique, raccordement, conformité de production et prise d’effet d’un avenant ne constituent pas une seule étape. Identifiez les documents attendus et l’intervenant compétent avant de fixer le calendrier de reprise des recettes.
EDF OA indique notamment sur la page précitée qu’après remplacement, une installation dépassant 100 kWc nécessite une attestation délivrée par un bureau de contrôle agréé pour la prise d’effet de l’avenant. Cette attestation répond au cadre de production concerné ; ne la remplacez pas par une simple photo, une facture de pose ou un document dont le périmètre est différent.
Préparer ces pièces en amont ne signifie pas qu’un délai administratif sera automatiquement pris en charge par l’assurance. La période de pertes et ses causes admises doivent aussi être lues dans la police.
Chiffrer l’arrêt à partir du mode de vente réel
Hypothèse pédagogique, sans tarif de marché : une centrale de 300 kWc est supposée produire 1 100 kWh par kWc et par an, soit 330 000 kWh, donc 330 MWh. On suppose une vente intégrale à un prix constant de 90 € HT/MWh. Quatre mois d’arrêt retirent 40 % de la production annuelle, soit 132 MWh : la recette brute manquante calculée est de 132 × 90 = 11 880 € HT.
Les hypothèses font le résultat. Avec un complément de rémunération, les recettes de marché et le soutien doivent être rapprochés selon leur formule ; le prix de référence d’un appel d’offres ne se confond pas à lui seul avec toute recette réelle. Avec autoconsommation et vente du surplus, il faut distinguer vente manquante et achat d’électricité supplémentaire. Le tarif d’une nouvelle installation en 2026 ne remplace pas automatiquement celui d’un ancien contrat poursuivi.
Ce calcul ne donne pas une indemnité : charges économisées, franchise, période et limites restent à appliquer si la garantie est mobilisable. L’historique mensuel compte davantage qu’un prorata uniforme de quatre douzièmes. Notre méthode de calcul des pertes de recettes approfondit ces postes.
Dommage, pertes et contrat perdu : trois garanties à distinguer
La réparation des modules relève d’une garantie de dommages applicable. Les recettes pendant l’arrêt demandent une garantie de pertes et sa base propre. La perte définitive d’un contrat d’achat constitue encore un autre préjudice ; ne la déduisez pas de la seule présence des deux premières rubriques.
L’IPID Albingia Tous Risques Photovoltaïque, IPID-RT-PHOTO 21-2, page PDF 1, consulté le 10 novembre 2026, mentionne parmi les garanties possibles un préjudice financier lié à la rupture du contrat d’achat après certains événements garantis, dont l’incendie. C’est un repère utile à rechercher, pas la preuve que toute résiliation serait assurée. Les conditions complètes, plafonds et franchises restent nécessaires.
Une période d’indemnisation de six mois peut laisser une partie d’un arrêt de sept mois hors de sa durée, même si le dommage est admis. Inversement, choisir une durée plus longue ne garantit pas tout délai de reprise. Il faut rapprocher réparation, pièces disponibles, documents de l’acheteur et causes des interruptions.
Si vous envisagez de ne pas reconstruire
L’article 11 de l’arrêté S21 précité, version depuis le 5 juin 2026, prévoit une procédure de résiliation anticipée à la demande du producteur : préavis minimal de trois mois et indemnité dans les conditions qu’il renvoie à l’article R314-9 du Code de l’énergie. Une exception est prévue pour l’arrêt définitif avec démantèlement et justificatifs au préfet de région. La disparition matérielle des panneaux ne démontre pas, à elle seule, que cette procédure est accomplie ou qu’aucune somme ne reste due.
Rapprochez le règlement d’assurance proposé, les conditions d’une éventuelle reconstruction, les engagements du bail et le coût de remise en état. Un propriétaire de toiture peut avoir des droits distincts de ceux de l’acheteur. Notre guide de la toiture louée à un tiers investisseur examine cette interface.
Pour organiser ces étapes, transmettez à MENELAS le contrat d’achat, la police et les pièces du sinistre disponibles. L’examen doit distinguer la décision de l’acheteur de celle de l’assureur, sans promettre maintien du tarif, règlement ou durée de reprise.
Métropole continentale ; références revues le 10 novembre 2026 selon les familles et versions indiquées. Exemple arithmétique sous hypothèses, sans dossier client ni tarif conseillé. Les contrats, leurs avenants et les faits restent déterminants.







