Pour choisir une assurance décennale, commencez par vos travaux réels et votre rôle dans chaque marché. « Artisan », « multiservices » ou « bureau d’études » ne décrit pas suffisamment le risque. Il faut rapprocher vos prestations, vos techniques et votre lien avec le maître d’ouvrage du périmètre déclaré à l’assureur.
Responsabilité décennale et assurance : distinguer les deux
L’article 1792 du Code civil vise notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La responsabilité décennale n’est pas une garantie générale de satisfaction, ni une assurance de tous les défauts esthétiques.
L’article L. 241-1 du Code des assurances impose une assurance aux personnes dont cette responsabilité peut être engagée. La fiche Service Public sur les constructeurs rappelle l’importance de la souscription avant le démarrage des travaux et des activités déclarées au contrat. Les dix ans se comptent à partir de la réception, pas de la date d’émission d’une facture ou de souscription de la police.
Le champ de l’assurance obligatoire comporte aussi des exclusions légales selon la nature de l’ouvrage, prévues par l’article L. 243-1-1 du Code des assurances. Une mention dans la matrice ci-dessous, notamment VRD ou infrastructures, n’établit donc pas à elle seule une obligation d’assurance. Cette question doit être examinée pour l’opération précise.
Première question : pour qui intervenez-vous ?
Un artisan directement lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ne se trouve pas dans la même situation qu’un sous-traitant de l’entreprise principale. Le sous-traitant n’est pas soumis au même régime de responsabilité décennale envers le maître d’ouvrage ; il reste responsable de ses engagements envers son donneur d’ordre. Une assurance peut également être exigée par son marché. Retrouvez les distinctions dans notre dossier sur la sous-traitance et la décennale.
Le statut de micro-entrepreneur ne suffit pas à dispenser d’une obligation applicable à l’activité. À l’inverse, le mot « bâtiment » sur un devis ne permet pas d’affirmer que toute prestation relève de l’assurance décennale obligatoire. La qualification du travail, de l’ouvrage et du rôle contractuel reste nécessaire.
Matrice des métiers : décrire chaque activité à assurer
Cette matrice sert à préparer une déclaration. Elle ne constitue ni une nomenclature contractuelle d’assureur, ni une liste de métiers acceptés par MENELAS. Pour chaque ligne qui vous concerne, décrivez ce que vous faites vous-même et ce que vous sous-traitez.
| Métier ou famille de travaux | Précisions à apporter à l’étude |
|---|---|
| Maçonnerie, béton armé, gros œuvre | Construction neuve, extension, reprise de structure, ouvertures et ouvrages réalisés |
| Terrassement, fondations, soutènement | Profondeurs, études de sol disponibles, ouvrages concernés et limites de mission |
| Charpente bois ou métallique | Conception éventuelle, fabrication, pose, renforcement et techniques |
| Couverture | Matériaux, rénovation ou neuf, accessoires et travaux complémentaires |
| Étanchéité de toiture ou de terrasse | Supports, procédés, ouvrages et zones traitées |
| Façade, ravalement, isolation extérieure | Revêtement décoratif, imperméabilité, isolation et systèmes mis en œuvre |
| Plomberie, sanitaire, réseaux | Création ou réparation, canalisations encastrées, équipements et réseaux concernés |
| Chauffage, climatisation, pompe à chaleur | Installation, maintenance, mise en service et prestations connexes |
| Électricité, domotique, courants faibles | Nature des réseaux, installations nouvelles, rénovation et systèmes pilotés |
| Photovoltaïque, solaire | Fixation, couverture ou étanchéité associée, raccordement et périmètre exact |
| Menuiseries extérieures | Bois, PVC ou aluminium, pose, remplacement et rôle dans le clos-couvert |
| Menuiseries intérieures, agencement | Ouvrages fabriqués, fixation, mobilier ou éléments incorporés |
| Serrurerie, métallerie | Garde-corps, escaliers, structures, portails et conditions de pose |
| Plâtrerie, cloisons, plafonds | Systèmes, supports, isolation associée et exigences particulières |
| Peinture, décoration | Travaux décoratifs ou systèmes techniques ; ne pas confondre les deux |
| Carrelage, chape, revêtements de sol | Supports, pose collée ou scellée, préparation et éventuelle étanchéité |
| Isolation intérieure, ventilation | Parties traitées, procédés et interaction avec les équipements existants |
| Piscines, bassins | Structure, étanchéité, équipements et travaux périphériques |
| Assainissement, VRD | Ouvrages réalisés, raccordements et interfaces avec les autres lots |
| Terrasses, pergolas, aménagements extérieurs | Fondations, structure, fixation et destination de chaque ouvrage |
| Démolition, déconstruction | Travaux autonomes ou liés à une reconstruction ; éléments conservés |
| Rénovation tous corps d’état | Liste complète des lots, travaux exécutés et sous-traités, coordination assumée |
| Multiservices, entretien, dépannage | Décomposer chaque prestation ; le libellé global ne suffit pas |
| Maîtrise d’œuvre, ingénierie, bureaux d’études | Conception, calcul, visa, coordination, suivi ou assistance à réception |
Pour approfondir un métier déjà traité : maçonnerie, serrurerie-métallerie, piscines ou électricité. Pour les prestations intellectuelles, consultez le guide des bureaux d’études.
Ce qu’il faut comparer dans les propositions
Préparez une ligne par activité, avec la part de chiffre d’affaires, les techniques, l’expérience, les justificatifs disponibles et les chantiers représentatifs. Signalez les procédés particuliers et demandez comment ils sont traités. Ne déduisez pas une couverture de la seule présence d’un métier voisin sur l’attestation.
Comparez ensuite les activités garanties, la période d’ouverture des chantiers, le territoire, les plafonds lorsqu’ils s’appliquent, les franchises et les garanties complémentaires. La RC exploitation, la RC après travaux, la protection juridique et les dommages aux outils ne se confondent pas avec la responsabilité décennale. Notre comparaison RC Pro et RC décennale aide à organiser cette lecture.
Une prime plus basse peut correspondre à un périmètre différent. Il n’existe pas de prix pertinent indépendamment des prestations déclarées et du dossier étudié.
Quatre contrôles avant le chantier
- Rapprocher le marché signé et les lots effectivement confiés des activités de l’attestation.
- Vérifier l’identité de l’entreprise assurée, les dates, le territoire et les conditions d’application au chantier.
- Transmettre les changements de prestations ou de techniques et obtenir une réponse écrite avant de les exécuter.
- Conserver devis, marchés, attestations, échanges, documents techniques et procès-verbal de réception.
L’attestation doit être jointe aux devis et factures selon les règles applicables rappelées par Service Public. Elle ne remplace pas la lecture du contrat. Le maître d’ouvrage doit de son côté examiner la dommages-ouvrage, distincte de votre responsabilité.
En cas de réclamation
Décrivez les faits sans annoncer vous-même que la décennale interviendra. Notez la date de réception, le dommage constaté, ses conséquences, votre mission et les interventions des autres entreprises. Préservez les éléments utiles et transmettez la réclamation selon votre contrat. La qualification du désordre et la réponse d’assurance doivent être examinées.
Préparer une étude avec MENELAS commence par cette description précise. L’étude ne préjuge ni de l’acceptation du risque, ni de la prise en charge future d’un sinistre.
