Agrivoltaïsme : répartir les assurances entre les trois acteurs

Dans un projet agrivoltaïque, chacun assure d’abord ce qu’il possède et ce qu’il fait : le propriétaire du terrain sa responsabilité de propriétaire, l’agriculteur son exploitation (cultures ou animaux, matériel, bâtiments, responsabilité agricole), et la société qui exploite la centrale ses équipements, ses recettes et sa responsabilité de producteur. Ce partage simple ne suffit pas, parce que les trois activités se déroulent sur la même parcelle : un feu de chaume peut détruire des panneaux, un tracteur peut heurter un pieu, une panne de trackers peut affecter une culture. Les renonciations à recours, écrites dans les contrats et acceptées par les assureurs, décident ensuite qui supporte réellement ces dommages croisés.

La règle pratique tient en trois temps : cartographier les biens et activités de chacun, lister les dommages que l’un peut causer à l’autre, puis décider pour chaque cas si l’on garde le recours ou si l’on y renonce. Le reste de cet article déroule cette méthode.

Le cadre légal, et pourquoi il intéresse l’assureur

Une installation n’est agrivoltaïque au sens de l’article L314-36 du Code de l’énergie que si elle apporte à la parcelle au moins un service (amélioration agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, bien-être animal) tout en garantissant une production agricole significative et un revenu durable. Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 a précisé ces conditions (rédaction issue du décret ; vérifiez la version consolidée en vigueur pour votre projet) :

• hors élevage, la parcelle équipée doit conserver plus de 90 % du rendement moyen par hectare mesuré sur une zone témoin sans panneaux ou un référentiel (art. R314-114), sauf dérogation préfectorale ; pour l’élevage, d’autres indicateurs sont utilisés (art. R314-116) ;
• la surface rendue inexploitable par l’installation ne doit pas dépasser 10 % de la surface couverte, et la hauteur comme l’espacement doivent permettre une exploitation normale, la circulation des animaux et, si la parcelle est mécanisable, le passage des engins (art. R314-118) ;
• au-delà de 10 MWc, le taux de couverture est plafonné à 40 %, hors technologies éprouvées listées par arrêté ;
• des contrôles ont lieu avant la mise en service, la sixième année, puis périodiquement (art. R314-120).

Ces règles comptent pour l’assurance parce qu’elles font de l’activité agricole une condition de la centrale. Un sinistre agricole durable ou une mésentente entre exploitants peut fragiliser le respect de ces seuils. Ce risque de requalification n’est pas, à notre connaissance, couvert par les contrats de dommages : il se traite par les engagements contractuels entre les parties.

S’y ajoutent les garanties financières de démantèlement. L’article L314-40 du Code de l’énergie permet de les exiger, et les articles R111-62 à R111-64 du Code de l’urbanisme organisent la remise en état dans l’année suivant la fin d’exploitation, avec consignation à la Caisse des dépôts.

Trois acteurs, trois périmètres

Le propriétaire foncier

• Sa responsabilité de propriétaire non exploitant, pour les dommages liés au terrain lui-même.
• Les bâtiments qu’il conserve sur la parcelle, s’il y en a.
• Ses droits contractuels : loyer ou redevance, remise en état en fin de bail, éventuellement garantie de démantèlement à son profit.

Lorsqu’il est aussi l’agriculteur, ces éléments rejoignent généralement sa multirisque agricole.

L’agriculteur

• Sa responsabilité civile d’exploitant agricole, y compris pour les dommages causés par ses animaux et ses engins.
• Son matériel, ses bâtiments et ses stocks.
• Ses cultures : le régime des catastrophes naturelles, que l’article L125-1 du Code des assurances attache aux contrats de dommages, exclut notamment les récoltes non engrangées et les cultures (article L125-5) ; leur protection relève de l’assurance récolte et du dispositif de gestion des risques agricoles prévu par le Code rural.
• Son cheptel, dont la mortalité ou les blessures peuvent faire l’objet d’une garantie dédiée.

Il doit déclarer à son assureur la présence de la centrale et les nouvelles conditions de travail : circulation entre les rangées, interventions de tiers sur la parcelle, câbles enterrés.

La société d’exploitation de la centrale

• Les dommages à l’installation : modules, structures, trackers, câbles, postes de transformation.
• La production perdue après un dommage couvert.
• Sa responsabilité civile d’exploitant, y compris pour les atteintes à l’environnement.
• Pendant la construction, le tous risques chantier et la responsabilité du maître d’ouvrage.

L’IPID Tous Risques Photovoltaïque d’Albingia indique par exemple que peuvent être garantis les dommages, des frais, les pertes de recettes et la responsabilité civile de l’exploitant (exploitation, livraison de l’énergie, atteinte à l’environnement). Un IPID résume le produit : les plafonds, franchises et exclusions détaillées figurent dans les conditions générales et particulières. Notre guide sur les garanties d’une centrale au sol, du chantier au démantèlement décrit ce programme en détail.

Renonciations à recours : ce qu’elles changent concrètement

Quand un assureur indemnise son assuré, il récupère en principe les droits de celui-ci contre le responsable : c’est la subrogation, prévue par l’article L121-12 du Code des assurances, qui permet aussi de décharger l’assureur lorsque son assuré a rendu ce recours impossible. Une renonciation à recours est l’engagement, pris dans un contrat, de ne pas poursuivre l’autre partie (et souvent de faire renoncer son assureur) pour certains dommages.

Prenons un exemple pédagogique. Pendant la moisson, une étincelle de la moissonneuse enflamme les chaumes et détruit trois rangées de modules :

• Sans renonciation, l’assureur de la centrale indemnise l’exploitant puis se retourne contre l’agriculteur, dont la responsabilité civile agricole est sollicitée.
• Avec une renonciation réciproque acceptée par les assureurs, le dommage reste à la charge de l’assureur de la centrale, qui a pu en tenir compte dans son tarif. L’agriculteur, de son côté, renonce à poursuivre l’exploitant pour les dommages symétriques.

Quatre règles évitent les mauvaises surprises :

1. Faire valider la clause par chaque assureur avant la signature. Le formulaire de déclaration de risque d’Albingia demande s’il existe une renonciation à recours et réclame le bail ou ses extraits relatifs à ces renonciations. Une renonciation non déclarée peut réduire les droits de l’assuré, puisque son assureur perd un recours qu’il comptait exercer.
2. Préciser le périmètre : dommages matériels seulement, ou aussi pertes de recettes et pertes de récolte ; montants plafonnés ou non.
3. Prévoir les exceptions : la faute intentionnelle, éventuellement la faute lourde, et le cas où l’auteur du dommage est lui-même assuré pour ce risque.
4. Penser aux tiers au contrat : mainteneur, prestataire de pâturage, entreprise de travaux agricoles. Une renonciation entre les signataires ne les vise pas automatiquement.

Cinq scénarios à tester avant de signer

Ce dernier cas est le plus souvent oublié. Il montre qu’une partie des risques d’un projet agrivoltaïque n’est pas assurable au sens classique et doit être traitée par des clauses : délais d’intervention du mainteneur, indemnité de perte de rendement, procédure de constat contradictoire.

Bail, convention agricole, maintenance : où écrire quoi

Les montages varient : bail de longue durée entre propriétaire et exploitant de la centrale, convention avec l’agriculteur qui conserve l’usage agricole, parfois mise à disposition gratuite de la parcelle. Leur qualification juridique relève de votre notaire ou de votre avocat. Du point de vue de l’assurance, chaque document devrait contenir :

• la liste des biens de chaque partie et l’obligation de les assurer, avec production d’attestations annuelles ;
• les renonciations à recours, leur périmètre et leurs exceptions ;
• les règles de circulation et de travail sur la parcelle (zones interdites, consignations électriques, information préalable avant intervention) ;
• la répartition des pertes non assurables (rendement agricole, indisponibilité de la parcelle pendant des travaux) ;
• le sort des assurances et garanties en fin de bail : démantèlement, remise en état, restitution des terres.

Si l’exploitation compte aussi un hangar équipé de panneaux, les questions de stockage de fourrage s’ajoutent : voir notre article sur l’assurance d’un hangar agricole photovoltaïque.

Faire relire la répartition des assurances

Pour un projet agrivoltaïque, notre travail consiste à rapprocher le bail, la convention agricole et les contrats de chaque partie, à vérifier que chaque dommage croisé a un payeur identifié, puis à consulter pour la centrale les assureurs qui pratiquent ce type de risque. Nous ne pouvons pas engager les assureurs de l’agriculteur ou du propriétaire, ni promettre qu’ils accepteront une renonciation ; nous pouvons en revanche préparer les questions et les clauses à leur soumettre. Les garanties de la centrale elle-même sont détaillées sur notre page assurance des centrales photovoltaïques, dont l’agrivoltaïsme.

Vous négociez un projet agrivoltaïque ? Transmettez à MENELAS les projets de bail et de convention agricole ainsi que les attestations d’assurance de chaque partie.

Guide pour les projets agrivoltaïques situés en France, vérifié le 11 octobre 2026. Les situations décrites sont des illustrations. Chaque partie reste couverte selon son propre contrat et l’analyse de son assureur ; la qualification du bail et des conventions relève d’un notaire ou d’un avocat.