Révision éditoriale : 10 novembre 2026.

Dans un projet agrivoltaïque, chacun assure d’abord ce qu’il possède et ce qu’il fait : le propriétaire du terrain sa responsabilité de propriétaire, l’agriculteur son exploitation (cultures ou animaux, matériel, bâtiments, responsabilité agricole), et la société qui exploite la centrale ses équipements, ses recettes et sa responsabilité de producteur. Ce partage ne suffit pas, parce que les activités coexistent sur la même parcelle : un feu de chaume peut détruire des panneaux, un tracteur heurter un pieu et un blocage de trackers affecter une culture. Les renonciations à recours, définies dans les conventions et acceptées par les assureurs concernés, contribuent à répartir ces dommages croisés. Elles ne créent pas à elles seules une garantie ou un règlement intégral.

La règle pratique tient en trois temps : cartographier les biens et activités de chacun, lister les dommages que l’un peut causer à l’autre, puis décider pour chaque cas si l’on garde le recours ou si l’on y renonce. Le reste de cet article déroule cette méthode.

Le cadre légal, et pourquoi il intéresse l’assureur

Une installation n’est agrivoltaïque au sens de l’article L314-36 du Code de l’énergie que si elle apporte à la parcelle au moins un service (amélioration agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, bien-être animal) tout en garantissant une production agricole significative et un revenu durable. Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 a précisé ces conditions (rédaction issue du décret ; vérifiez la version consolidée en vigueur pour votre projet) :

  • hors élevage, la parcelle équipée doit conserver plus de 90 % du rendement moyen par hectare mesuré sur une zone témoin sans panneaux ou un référentiel (art. R314-114), sauf dérogation préfectorale ; pour l’élevage, d’autres indicateurs sont utilisés (art. R314-116) ;
  • la surface rendue inexploitable par l’installation ne doit pas dépasser 10 % de la surface couverte, et la hauteur comme l’espacement doivent permettre une exploitation normale, la circulation des animaux et, si la parcelle est mécanisable, le passage des engins (art. R314-118) ;
  • au-delà de 10 MWc, le taux de couverture est plafonné à 40 %, hors technologies éprouvées listées par arrêté ;
  • des contrôles ont lieu avant la mise en service, la sixième année, puis périodiquement (art. R314-120).

Ces règles comptent pour l’assurance parce que le maintien de l’activité agricole fait partie des conditions du projet. Un sinistre durable ou un désaccord entre exploitants peut affecter ces conditions. Une garantie de dommages aux panneaux ne doit pas être supposée financer la perte d’une qualification administrative ou la baisse du rendement agricole. Il faut décrire séparément ces conséquences, examiner les garanties éventuellement proposées et prévoir dans les conventions la répartition des obligations qui resteraient sans réponse.

S’y ajoutent les garanties financières de démantèlement. L’article L314-40 du Code de l’énergie permet de les exiger, et les articles R111-62 à R111-64 du Code de l’urbanisme organisent la remise en état dans l’année suivant la fin d’exploitation, avec consignation à la Caisse des dépôts.

Trois acteurs, trois périmètres

Le propriétaire foncier

  • Sa responsabilité de propriétaire non exploitant, pour les dommages liés au terrain lui-même.
  • Les bâtiments qu’il conserve sur la parcelle, s’il y en a.
  • Ses droits contractuels : loyer ou redevance, remise en état en fin de bail, éventuellement garantie de démantèlement à son profit.

Lorsqu’il est aussi l’agriculteur, ces éléments rejoignent généralement sa multirisque agricole.

L’agriculteur

Il doit déclarer à son assureur la présence de la centrale et les nouvelles conditions de travail : circulation entre les rangées, interventions de tiers sur la parcelle, câbles enterrés.

La société d’exploitation de la centrale

  • Les dommages à l’installation : modules, structures, trackers, câbles, postes de transformation.
  • La production perdue après un dommage couvert.
  • Sa responsabilité civile d’exploitant et le traitement des atteintes à l’environnement, selon les événements, dommages et limites définis dans les contrats étudiés.
  • Pendant la construction, le tous risques chantier et la responsabilité du maître d’ouvrage.

L’IPID Albingia Tous Risques Photovoltaïque, référence IPID-RT-PHOTO 21-2, page PDF 1, consulté le 10 novembre 2026, présente des dommages, des frais, des pertes de recettes et une RC d’exploitant parmi les garanties possibles. Cette architecture permet d’examiner plusieurs besoins dans un même programme. Un IPID reste un résumé : il ne précise pas toutes les conditions d’une atteinte à l’environnement ou d’un dommage agricole, ni l’acceptation d’un montage agrivoltaïque particulier. Ces points demandent les clauses et conditions particulières. Notre guide sur les garanties d’une centrale au sol, du chantier au démantèlement complète cette lecture.

Renonciations à recours : ce qu’elles changent concrètement

Un recours suppose une responsabilité et une indemnisation

Quand un assureur indemnise son assuré, il récupère en principe les droits de celui-ci contre le responsable : c’est la subrogation, prévue par l’article L121-12 du Code des assurances, qui permet aussi de décharger l’assureur lorsque son assuré a rendu ce recours impossible. Une renonciation à recours est l’engagement, pris dans un contrat, de ne pas poursuivre l’autre partie (et souvent de faire renoncer son assureur) pour certains dommages.

Prenons un exemple pédagogique. Pendant la moisson, une étincelle de la moissonneuse enflamme les chaumes et détruit trois rangées de modules :

  • Sans renonciation applicable, si le dommage relève de son contrat, l’assureur de la centrale peut indemniser selon les conditions convenues puis exercer un recours à hauteur de son règlement. Il faut encore établir la responsabilité de l’agriculteur et identifier l’assurance concernée. L’origine du feu, le rôle de la machine et les clauses peuvent compter ; une indemnité et un recours victorieux ne sont pas automatiques.
  • Avec une renonciation réciproque acceptée par les assureurs, le recours peut être écarté dans le périmètre de la clause. Cela n’élargit pas à lui seul la garantie de dommages : franchises, plafonds et exclusions restent à examiner. Les pertes non réglées ne disparaissent pas. Du côté de l’agriculteur, il faut comprendre les recours auxquels il renonce et les dommages qui resteraient à sa charge.

Définir ce qui est abandonné et faire accepter la clause

Quatre règles évitent les mauvaises surprises :

  1. Faire valider la clause par les assureurs concernés avant la signature. Le formulaire public Albingia FDR RT photovoltaïque, édition 07.2023, page PDF 5, consulté le 10 novembre 2026, interroge les renonciations et demande le bail ou ses extraits. Cette question de souscription ne constitue pas une acceptation. Faites préciser les bénéficiaires, les dommages visés et l’accord sur le contrat concerné.
  2. Préciser le périmètre : dommages matériels seulement, ou aussi pertes de recettes et pertes de récolte ; montants plafonnés ou non.
  3. Prévoir les exceptions : la faute intentionnelle, éventuellement la faute lourde, et le cas où l’auteur du dommage est lui-même assuré pour ce risque.
  4. Penser aux tiers au contrat : mainteneur, prestataire de pâturage, entreprise de travaux agricoles. Une renonciation entre les signataires ne les vise pas automatiquement.

Cinq scénarios à tester avant de signer

ÉvénementGaranties à examiner et question à trancher
Un feu de chaume détruit des modulesDommages de la centrale ; recours contre l’agriculteur maintenu ou abandonné ? Plafond de la responsabilité civile agricole suffisant ?
Des brebis abîment des câbles ; une bête est électrocutéeDommages de la centrale ; responsabilité civile de l’exploitant pour l’animal. Qui doit protéger les câbles, selon la convention ?
Un tracteur heurte et tord un pieuDommages de la centrale, puis recours éventuel contre la responsabilité de l’engin. La hauteur et l’espacement exigés par R314-118 étaient-ils respectés ?
La grêle détruit modules et récolteContrat de dommages de la centrale pour les modules ; assurance récolte de l’agriculteur pour la culture. Aucun recours en jeu si personne n’est responsable.
Des trackers restent bloqués, l’ombrage pénalise la cultureIdentifier la cause du blocage et ses conséquences : dommage de l’équipement, perte de production électrique, perte agricole et responsabilité éventuelle. Une garantie conditionnée à un dommage matériel ne suffit pas à prouver la couverture d’une seule baisse de rendement. Examiner séparément les clauses et la convention agricole.

Le cas des trackers montre pourquoi il faut séparer le dysfonctionnement, ses conséquences et la responsabilité de chacun. Sans dommage matériel relevant de la police, certaines garanties de pertes consécutives peuvent ne pas se déclencher. Cela ne permet pas d’exclure, pour tous les contrats et toutes les causes, une réponse de responsabilité ou une autre garantie. La convention doit organiser les interventions, le constat de la baisse de rendement et le traitement des pertes qui resteraient à charge.

Bail, convention agricole, maintenance : où écrire quoi

Les montages varient : bail de longue durée entre propriétaire et exploitant de la centrale, convention avec l’agriculteur qui conserve l’usage agricole, parfois mise à disposition gratuite de la parcelle. Leur qualification juridique relève de votre notaire ou de votre avocat. Du point de vue de l’assurance, chaque document devrait contenir :

  • la liste des biens de chaque partie et l’obligation de les assurer, avec production d’attestations annuelles ;
  • les renonciations à recours, leur périmètre et leurs exceptions ;
  • les règles de circulation et de travail sur la parcelle (zones interdites, consignations électriques, information préalable avant intervention) ;
  • la répartition des pertes restant à charge après examen des garanties : baisse de rendement, indisponibilité de la parcelle pendant des travaux, franchises et limites ;
  • le sort des assurances et garanties en fin de bail : démantèlement, remise en état, restitution des terres.

Si l’exploitation compte aussi un hangar équipé de panneaux, les questions de stockage de fourrage s’ajoutent : voir notre article sur l’assurance d’un hangar agricole photovoltaïque.

Faire relire la répartition des assurances

Pour un projet agrivoltaïque, notre travail consiste à rapprocher le bail, la convention agricole et les contrats de chaque partie, à clarifier pour chaque dommage croisé la garantie susceptible d’intervenir, les recours et les pertes restant à charge, puis à consulter pour la centrale les assureurs qui pratiquent ce type de risque. Nous ne pouvons pas engager les assureurs de l’agriculteur ou du propriétaire, ni promettre qu’ils accepteront une renonciation ; nous pouvons en revanche préparer les questions et les clauses à leur soumettre. Les garanties de la centrale elle-même sont détaillées sur notre page assurance des centrales photovoltaïques, dont l’agrivoltaïsme.

Guide pour les projets agrivoltaïques situés en France, vérifié le 11 octobre 2026. Les situations décrites sont des illustrations. Chaque partie reste couverte selon son propre contrat et l’analyse de son assureur ; la qualification du bail et des conventions relève d’un notaire ou d’un avocat. Précisions sur les recours, les engins et la portée des sources revues le 10 novembre 2026.