Tout savoir sur la garantie décennale pour les serruriers-métalliers
La garantie décennale est une assurance importante pour tout professionnel du bâtiment, y compris les serruriers-métalliers. Elle couvre pendant une période de 10 ans les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à l’usage pour lequel il a été conçu.
Cette couverture, rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, vise à protéger les maîtres d’ouvrage et les propriétaires contre les malfaçons ou défauts graves qui pourraient survenir après la réception des travaux.
Qu’est-ce que la garantie décennale Serrurier-Métallier et pourquoi est-elle obligatoire ?
Pour un serrurier-métallier, la garantie décennale revêt une importance particulière en raison de la nature spécifique des ouvrages réalisés. Ce professionnel intervient dans la conception, la fabrication, la pose et parfois la maintenance de structures métalliques variées telles que :
Portes blindées et systèmes de fermeture : Tout défaut pouvant compromettre la sécurité ou la fonctionnalité de ces éléments serait couvert par la garantie décennale.
Garde-corps, escaliers métalliques et rampes : Un problème affectant leur solidité ou leur conformité aux normes de sécurité entre également dans le cadre de cette garantie.
Charpentes métalliques et ossatures : Ces structures, nécessaires pour la stabilité des bâtiments, sont couvertes en cas de vice de fabrication ou d’installation.
Clôtures, portails automatiques et barrières : Les éléments défaillants qui ne remplissent pas leur rôle de protection ou d’isolation sont également pris en charge.
La garantie décennale ne se limite pas aux grandes constructions ou ouvrages complexes. Même pour des travaux plus modestes, comme le remplacement d’une serrure ou l’installation de grilles de protection, elle peut s’appliquer si ces éléments compromettent l’intégrité de l’ensemble de l’ouvrage ou présentent un risque pour la sécurité.
En souscrivant une garantie décennale adaptée à son activité, le serrurier-métallier protège non seulement ses clients, mais également son activité professionnelle.
En cas de sinistre, cette assurance prend en charge les frais de réparation, évitant ainsi au professionnel d’assumer personnellement les coûts, souvent élevés, liés à la remise en état.
Quelques points clés à retenir pour un serrurier-métallier :
Obligation légale : La souscription à cette garantie est une condition indispensable pour exercer légalement.
Travaux couverts : Tous les travaux qui touchent à la structure métallique ou à des équipements intégrés au bâtiment et destinés à y rester durablement.
Sinistres pris en charge : Les dommages graves liés à des défauts de fabrication, de conception ou d’installation.
Sanctions en cas de non-respect : L’absence de garantie décennale expose le professionnel à des sanctions financières et pénales, ainsi qu’à des difficultés pour conclure des contrats avec des maîtres d’ouvrage.
L’assurance décennale pour les serruriers-metalliers en micro-entreprise
Il est indispensable pour un serrurier-métallier, même s’il exerce en micro-entreprise plutôt qu’en société, de choisir une assurance décennale correspondant précisément aux spécificités de ses activités, en déclarant avec précision la nature des ouvrages réalisés et les techniques utilisées. Cela garantit une couverture optimale et permet de travailler en toute sérénité et de répondre à ses obligations légales en matière d’assurance.
Existe-t-il des différences de coût ou de couverture pour les micro-entrepreneurs par rapport aux sociétés ?
Le fait d’être serrurier-métallier en auto-entreprise n’a pas d’impact sur le tarif même si dans les faits le plafonnement du chiffre d’affaires lié à ce statut impact la prime d’assurance puisque le chiffre d’affaires est l’un des critères qui influencent le prix que vous allez payer pour votre assurance.
Quels documents spécifiques un micro-entrepreneur doit-il fournir pour souscrire ?
Il n’y a pas de document spécifique à transmettre à l’assureur du fait de ce statut à part que vous n’aurez pas forcement de KBIS. A ce moment l’avis de situation INSEE est suffisant.
Pourquoi la garantie décennale des serruriers-métalliers est obligatoire ?
La garantie décennale, instaurée par la loi Spinetta de 1978, est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, pas seulement pour les serruriers-métalliers, car elle répond à deux objectifs principaux :
protéger les clients,
et assurer la responsabilité financière des professionnels.
1.Protéger le client contre les malfaçons majeures des travaux de serrurie ou de métallerie
Les serruriers-métalliers interviennent sur des éléments essentiels d’un bâtiment, tels que des structures métalliques, des garde-corps, des escaliers ou encore des portes blindées. Une malfaçon ou un défaut grave dans ces ouvrages peut compromettre :
La sécurité : Un garde-corps mal fixé ou une structure métallique instable peut causer des accidents graves.
L’intégrité de l’ouvrage : Un défaut dans une charpente métallique ou une porte de sécurité peut rendre l’ensemble du bâtiment vulnérable.
L’usage prévu : Une porte ou un portail défaillant peut empêcher le client de profiter pleinement de son bien.
La garantie décennale garantit au client que les travaux réalisés seront réparés à la charge de l’assureur du serrurier-métallier en cas de dommage grave, même si l’entreprise responsable n’existe plus à la date du sinistre. Cela permet de rassurer les clients et d’instaurer une relation de confiance.
2. Assurer la responsabilité financière du serrurier-métallier en cas de sinistre
En cas de sinistre engageant la responsabilité du serrurier-métallier, les coûts de réparation peuvent être très élevés, en particulier si les dommages touchent à des éléments structurels ou mettent en cause la sécurité des occupants. La protection décennale du serrurier-métalliers permet de :
Protéger l’entreprise : Sans cette assurance, le professionnel devrait assumer lui-même les coûts, ce qui pourrait mettre en péril la viabilité de son activité.
Assurer la continuité de l’activité : En cas de problème, l’assureur prend en charge les réparations, évitant ainsi au serrurier-métallier de devoir mobiliser des ressources financières importantes.
Nature durable des ouvrages : Les éléments métalliques installés par un serrurier-métallier sont souvent conçus pour rester durablement intégrés au bâtiment. Une défaillance peut avoir des conséquences graves pour les occupants ou la structure elle-même.
Responsabilité légale : En l’absence de garantie décennale, un serrurier-métallier en infraction avec la loi s’expose à des sanctions pénales et administratives, et pourrait voir sa responsabilité personnelle engagée en cas de dommage.
Sanctions en cas de non-respect de l’obligation de souscrire à une assurance décennale :
Le défaut de souscription d’une assurance décennale peut exposer le constructeur à des sanctions de nature pénale et civile.
Amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.
Risques de poursuites civiles et pénales.
L’article L243-3 du code des assurances prévoit les sanctions pour la non souscription d’une garantie décennale en tant que serrurier-métallier
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.
Le constructeur risque donc une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 75.000 euros s’il pratique l’activité de serrurier-métallier sans avoir souscrit au préalable une assurance décennale.
Quels travaux sont couverts par la garantie décennale pour un serrurier-métallier ?
La garantie décennale pour les serruriers-métalliers couvre exclusivement les travaux qui impactent directement la solidité de l’ouvrage ou son étanchéité, c’est-à-dire ceux qui pourraient compromettre la stabilité, la sécurité, ou la fonctionnalité du bâtiment en cas de malfaçons.
Exemples de travaux typiquement couverts par la garantie décennale de l’entreprise de serrurerie-métallerie :
Structures métalliques porteuses :
Charpentes métalliques.
Ossatures supportant des éléments constructifs du bâtiment.
Escaliers en métal fixés à la structure :
Escaliers droits ou hélicoïdaux.
Structures nécessitant une fixation solide pour assurer la sécurité des usagers.
Garde-corps et grilles de protection :
Éléments de sécurité installés pour éviter les chutes ou protéger les accès.
Portails motorisés ou fixes ancrés dans la maçonnerie :
Portails métalliques coulissants, battants ou automatiques.
Ancrages devant garantir la stabilité et la durabilité dans le temps.
Travaux non couverts par la garantie décennale du serrurier-métallier :
Travaux décoratifs ou accessoires :
Rambardes non structurelles purement esthétiques.
Ornements métalliques qui n’affectent ni la solidité ni l’usage du bâtiment.
Entretien et réparations courantes :
Réparations ponctuelles de serrures ou mécanismes.
Travaux de maintenance sur des équipements déjà en place.
Quand la garantie RC Professionnelle du serrurier-métallier intervient-elle ?
Pour les travaux ou interventions qui ne relèvent pas de la garantie décennale, c’est la garantie Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) qui prend le relais. Cette assurance couvre les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers dans le cadre des prestations réalisées par le serrurier-métallier.
Exemples de cas couverts par la RC Pro du serrurier-métallier :
Une intervention de maintenance qui provoque un dommage collatéral (par exemple, un portail mal ajusté endommage une clôture).
La réparation d’une serrure entraînant une dégradation de la porte ou du cadre.
Un défaut esthétique sur un élément non structurel.
La RC Pro et la décennale dans un contrat unique
La garantie RC Professionnelle est souvent intégrée au contrat d’assurance décennale souscrit par le serrurier-métallier. Ce regroupement permet une protection complète, couvrant à la fois :
Les travaux de nature décennale, engageant la solidité et l’usage durable de l’ouvrage.
Les travaux courants ou accessoires, qui relèvent de la responsabilité civile professionnelle.
Pourquoi cette complémentarité est-elle essentielle ?
En combinant ces deux garanties, le serrurier-métallier peut exercer son métier en toute sécurité, quel que soit le type d’intervention, tout en offrant une protection optimale à ses clients. Cela renforce également son professionnalisme et sa crédibilité dans le cadre de ses prestations.
Combien coûte une garantie décennale pour les serruriers-métalliers ?
Le coût d’une garantie décennale pour un serrurier-métallier peut varier en fonction de plusieurs critères spécifiques à l’activité et au profil du professionnel. Voici les principaux éléments qui influencent la prime d’assurance, ainsi que des estimations et des conseils pour optimiser le prix.
Facteurs influençant le coût de la garantie décennale :
Chiffre d’affaires annuel :
Le montant de la prime est proportionnel au volume d’activité déclaré. Plus le chiffre d’affaires est élevé, plus l’assureur considère qu’il y a un risque accru, ce qui augmente la prime d’assurance.Nature des travaux réalisés :
Les ouvrages complexes, tels que les charpentes métalliques ou les structures porteuses, nécessitent une couverture plus coûteuse en raison des risques plus importants qu’ils engendrent.
Les travaux moins techniques ou d’ordre décoratif sont généralement moins coûteux à assurer.
Historique des sinistres :
Un serrurier-métallier avec un passé sans sinistre bénéficie souvent d’une prime réduite, car il est perçu comme moins risqué par les assureurs. À l’inverse, des antécédents de sinistres peuvent alourdir considérablement la prime.Zone géographique :
Les primes peuvent également varier en fonction de la région, certaines zones étant considérées comme plus à risque (par exemple, les zones urbaines densément peuplées).
Estimation des tarifs pour une assurance serrurier-métallier:
Le coût annuel moyen d’une garantie décennale pour un serrurier-métallier se situe entre 1 000 € et 3 000 € pour la majorité des entreprises. Ce montant dépend :
Du chiffre d’affaires (par exemple, pour un CA de 100 000 €, la prime sera souvent plus proche du bas de la fourchette).
De la nature des travaux (les artisans intervenant sur des ouvrages structurels paieront davantage).
De l’expérience de l’entrepreneur ou de l’entreprise (ancienneté)
Chiffre d’affaires annuel (€)Expérience < 3 ans (€/an)Expérience ≥ 3 ans (€/an)Jusqu’à 50 0001 200 – 1 8001 000 – 1 50050 001 – 100 0001 800 – 2 5001 500 – 2 200100 001 – 200 0002 500 – 4 0002 000 – 3 500200 001 – 500 0004 000 – 6 0003 500 – 5 000Plus de 500 0006 000 – 8 0005 000 – 7 000
Conseils pour réduire les coûts de a garantie décennale du serrurier-métallier :
Comparer les offres d’assureurs :
Sollicitez plusieurs devis auprès de compagnies d’assurance spécialisées dans le secteur du bâtiment pour identifier la meilleure offre en termes de rapport couverture/prix. Vous pouvez passer directement par un courtier en assurance pour gagner du temps, il fera l’étude comparative pour vous, d’autant plus que la majorité des assureurs ne couvrent pas votre activité !
Contrairement à un agent générale qui ne possède qu’un seul produit d’assurance, les courtiers comme Ménélas ont accès à plus d’offres et pourrait probablement vous proposer un meilleur tarif. Faites tout de même attention à la qualité du courtier !
Maintenir un historique sans sinistre :
Adoptez des pratiques rigoureuses et veillez à la qualité de vos ouvrages pour éviter les sinistres. Une absence de sinistres au fil des années renforce votre dossier auprès des assureurs.
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance serrurier-métallier, l’assureur demande un relevé de sinistralité, il s’agit d’un document qui reprend vos antécédents, ce document est produit par votre ancien assureur !
Souscrire des assurances groupées :
Regroupez votre garantie décennale et votre assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) au sein d’un même contrat. Cela peut permettre de bénéficier de remises ou de conditions plus avantageuses.
Dans la majorité des cas la RC Professionnelle du serrurier-métallier est incluse dans le contrat décennale, mais vérifiez quand même !
Déclarer précisément votre activité :
Indiquez avec soin les types de travaux que vous réalisez. Une description précise et transparente évite de payer pour des risques que vous n’encourez pas réellement.
Attention, certains produits ne couvrent pas tous les travaux de serrurier-métallerie, par exemple les prestations de type charpente ou véranda sont très souvent exclus des garanties décennales serrurier-métalliers, donc vérifiez impérativement ce point avec votre courtier.
Les étapes pour souscrire une garantie décennale pour les serruriers-métalliers
Souscrire une garantie décennale est une démarche essentielle pour tout serrurier-métallier souhaitant exercer en conformité avec la loi et protéger ses clients comme nous venons de le voir. Voici les étapes détaillées à suivre pour obtenir cette assurance indispensable :
Nous vous recommandons vivement de passer par un courtier spécialiste comme Ménélas pour réaliser les démarches, il constitura le dossier pour les assureurs, vous apportera toutes l’information nécessaire sur l’étendu des garanties, vous fera gagner du temps et SURTOUT, vous évitera de souscrire à un produit qui ne couvre pas correctement votre activité (ex : Exclusion, franchise inadapté, clause exagérée, etc).
1. Identifiez les assureurs capables de couvrir le risque de serrurier-métalliers
Recherchez des compagnies d’assurance qui proposent des contrats adaptés à l’activité spécifique des serruriers-métalliers.
Vérifiez leur expertise : Assurez-vous que l’assureur comprend les risques associés à votre métier, notamment les travaux sur des structures métalliques ou des éléments de sécurité.
Comparez les offres : Demandez plusieurs devis pour évaluer les garanties proposées, les exclusions, et le coût global.
2. Préparez un dossier complet pour le souscripteur
Les assureurs exigent des informations précises sur votre activité et vos qualifications pour évaluer les risques. Votre dossier doit inclure :
Kbis de votre entreprise : Document attestant de l’existence légale de votre entreprise. Si vous êtes en micro-entreprise vous pouvez envoyer l’avis de situation INSEE
Justificatifs de qualifications et d’expérience : Certificats de travail, diplômes ou attestations prouvant votre expertise dans le métier de serrurier-métallier.
Historique des sinistres : Si vous avez déjà exercé, fournissez un relevé mentionnant les sinistres passés (ou leur absence), car un bon historique peut réduire la prime. Ce document est disponible auprès de votre ancien assureur.
Description des activités : Précisez les types de travaux que vous réalisez (structures métalliques, escaliers, garde-corps, etc.) et leur proportion dans votre activité globale. Si vous faites de la charpente et des veranda précisez le car certain contrat ne couvre pas ces travaux !
3. Analysez attentivement les contrats proposés
Avant de signer, lisez minutieusement le contrat (au niveau des déclarations notamment car certains courtiers réalisent une tarification un peu rapidement sans vous poser les bonnes questions ! Vous devez également jeter un oeil aux conditions générales pour vous assurer que le contrat répond à vos besoins. Portez une attention particulière à :
Les plafonds d’indemnisation : Vérifiez les montants maximums couverts en cas de sinistre pour vous assurer qu’ils sont suffisants.
Les exclusions de garantie : Identifiez les situations ou types de travaux qui ne sont pas couverts par l’assurance. Cela vous évitera de mauvaises surprises en cas de sinistre.
Le montant des franchises : Tenez compte des montants que vous devrez payer vous-même en cas de réclamation. Des franchises trop élevées peuvent grever vos finances.
4. Signez et activez le contrat décennale serrurier-métallier
Une fois satisfait des termes du contrat d’assurance décennale :
Vérifiez la date de début de la garantie : Assurez-vous que la couverture est active avant de commencer tout nouveau chantier. La garantie décennale ne peut pas couvrir rétroactivement les travaux réalisés avant sa souscription sauf si vous prenez en option la garantie « reprise du passé »
Conservez les justificatifs : Après la souscription, vous recevrez une attestation d’assurance décennale. Elle est essentielle pour prouver à vos clients et partenaires que vous êtes couvert.
Combien de temps faut-il pour obtenir une couverture active après la demande d’assurance serrurier-métallier ?
Si votre dossier est complet le courtier que vous sollicitez peut vous réaliser un devis dans la journée et souscrire aussitôt si vous acceptez la proposition.
L’émission de l’attestation d’assurance peut prendre quelques heures à quelques jours en fonction des procédures du cabinet et de la compagnie (par exemple le paiement de la première mensualité peut être nécessaire avant l’émission des pièces)
Quelles sont les options si le serrurier doit intervenir rapidement sans couverture active ?
Vous n’êtes pas assuré pour les travaux réalisés avant la date de souscription du contrat d’assurance, en revanche vous pouvez souscrire à une option « reprise du passé » proposée sur certains produits de garantie décennale et sous certaines conditions, renseignez-vous auprès de votre courtier.
Conseil supplémentaire : Renouvelez et mettez à jour régulièrement
La garantie décennale est généralement renouvelée annuellement de manière tacite, cela veut dire qu’il se renouvel tout seul. Mais attention, si votre activité a évolué il est nécessaire de mettre à jour votre assurance, votre courtier ne pensera peut être pas à actualiser vos garanties !
Pensez à :
Actualiser votre contrat si votre chiffre d’affaires ou vos activités évoluent.
Informer votre assureur de tout changement significatif, comme une diversification des types de travaux réalisés.
Questions fréquemment posées sur la garantie décennale des serruriers-métalliers
Quels travaux sont couverts ?
La garantie décennale couvre les travaux structurels ou ceux qui impactent la solidité et la durabilité d’un ouvrage. Parmi les exemples typiques pour les serruriers-métalliers :
Ossatures métalliques et charpentes.
Escaliers en métal fixés à la structure.
Garde-corps, grilles de protection et portails ancrés dans la maçonnerie.
Ces travaux sont considérés comme essentiels pour la stabilité ou la sécurité du bâtiment et doivent donc être couverts par la garantie décennale.
Tous les assureurs couvrent-ils cette activité ?
Non, tous les assureurs ne proposent pas de garanties décennales adaptées aux serruriers-métalliers.
Certaines compagnies jugent cette activité technique et à risque en raison des implications sur la sécurité et la solidité des ouvrages. Il est donc indispensable de cibler des assureurs et courtiers spécialisés dans les métiers du bâtiment et capables de comprendre les spécificités de votre métier.
Peut-on travailler sans garantie décennale pour des petits chantiers ?
Non, la loi impose une garantie décennale même pour les petits chantiers, dès lors que les travaux concernent la structure du bâtiment ou des éléments qui y sont intégrés de façon durable.
Que ce soit pour un garde-corps ou une porte blindée fixée, le serrurier-métallier doit être couvert, car un défaut pourrait engager sa responsabilité sur une période de 10 ans.
Quelles démarches en cas de sinistre ?
En cas de sinistre, il est important d’agir rapidement et méthodiquement :
Informez votre assureur : Déclarez le sinistre dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de sa découverte.
Fournissez les documents nécessaires : Préparez des éléments comme des photos des dommages, des rapports d’intervention ou tout autre document demandé par l’assureur.
Attendez l’avis de l’expert : Un expert mandaté par l’assureur analysera les causes et la gravité du sinistre avant de valider la prise en charge. Une fois l’accord obtenu, les réparations peuvent être enclenchées.
Que se passe-t-il en cas de sinistres récurrents ? Y a-t-il un impact sur les primes ou un risque de résiliation par l’assureur ?
Oui en cas de sinistre récurrent l’assureur pourra majorer la prime d’assurance à la prochaine échéance ou même résilier votre contrat.
Votre garantie décennale de serrurier-métallier est votre passport pour travailler, vous devez faire très attention à la « santé » du contrat. Vous avez le droit d’avoir des sinistres biensûr mais vous devez veiller à travailler correctement et éviter de déclarer les petits incidents que vous pouvez assumer pour éviter une dégradation de votre contrat car vous paierez des primes très importantes et vous aurez des difficultés à trouver un assureur.
Que couvre la garantie décennale si le serrurier-métallier sous-traite une partie de ses travaux ?
En tant que serrurier-métallier vous avez le droit de sous-traitez une partie de votre activité, mais attention ! Le contrat doit prévoir la sous-traitance et vous devez déclarer à l’assureur le pourcentage de votre chiffre d’affaires qui est sous-traité.
Cette question est généralement posée par votre courtier ou présent dans les questionnaires d’assurance.
Les assureurs limitent généralement la part que vous pouvez donner en sous-traitance.
Impact d’une activité diversifiée, lorsque j’exerce d’autres activités que serrurier-métalliers
Vous pouvez cumulez plusieurs activités au sein de votre entreprise.
En fonction de la nature de l’activité vous pourrez la couvrir dans le même contrat (c’est généralement le cas lorsqu’il s’agit d’une activité d’artisan BTP complémentaire à celle de serrurier-métallier).
S’il s’agit d’une activité qui n’est pas du domaine de BTP vous devrez souscrire un second contrat (en RC Pro), qui peut être souscrit auprès d’un autre assureur.
Le mot de la fin
La protection décennale pour artisans métalliers est un outil essentiel pour protéger à la fois le serrurier-métallier et ses clients. En connaissant les travaux couverts, en choisissant le bon assureur et en respectant les démarches en cas de sinistre, vous vous assurez de répondre aux obligations légales tout en renforçant votre crédibilité professionnelle.
