Révision éditoriale : 10 novembre 2026.
La garantie décennale n’est pas automatiquement obligatoire pour chaque intervention d’un serrurier-métallier. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier lorsque les travaux réalisés sont susceptibles d’engager la responsabilité décennale du professionnel. La qualification dépend donc des missions réellement exercées, de la nature de l’ouvrage et des dommages possibles.
Quand un serrurier-métallier est-il soumis à l’assurance décennale ?
L’article L. 241-1 du Code des assurances impose une couverture à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil. Ces textes visent les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Charpente ou ossature métallique, escalier, garde-corps et réparation de serrure ne doivent pas être réunis sous une réponse unique. Le rôle dans le marché, la qualification des travaux, les fonctions et la nature du dommage comptent ; la fixation durable ou la gravité d’un accident ne démontrent pas seules le régime applicable. Le champ de l’assurance obligatoire comporte aussi les exceptions de l’article L243-1-1 du Code des assurances.
Pourquoi le libellé de l’activité assurée est décisif
Une attestation ne couvre pas « la métallerie » de façon abstraite. Elle mentionne des activités, procédés, techniques, zones géographiques et périodes de garantie. Un professionnel peut donc disposer d’un contrat décennal tout en restant non couvert pour une activité mal déclarée ou expressément exclue.
Avant d’accepter un chantier, comparez le devis et le descriptif des travaux avec l’attestation. Les activités telles que charpente métallique, véranda, façade, menuiserie métallique, automatismes ou sous-traitance peuvent faire l’objet de définitions différentes selon les assureurs.
Travaux à examiner avec attention
- Structures porteuses : charpentes, ossatures et éléments contribuant à la stabilité de l’ouvrage.
- Escaliers, garde-corps et fermetures : décrire l’ouvrage, ses fonctions, le support et l’étendue de la réalisation. La sécurité de l’usager compte dans l’analyse du dommage, sans rendre toute pose automatiquement décennale.
- Travaux sur existant : distinguer la réalisation d’un ouvrage d’un équipement seulement ajouté ou remplacé. L’ancrage et les interfaces restent à décrire dans les deux cas.
- Conception ou dimensionnement : les missions réellement exécutées doivent figurer dans la déclaration faite à l’assureur.
Ces exemples ne constituent pas une liste automatique de travaux couverts. Le contrat, l’attestation et les circonstances du chantier restent déterminants.
Le portail remplacé et l’escalier neuf ne posent pas la même question
Situation pédagogique : une entreprise remplace un portail et son automatisme sur des supports existants. Une autre réalise un escalier neuf, avec structure, ancrages et garde-corps. Pour chacune, le marché doit dire qui dimensionne et réalise les supports, les liaisons et les équipements. Le titre « serrurerie-métallerie » ne permet pas de comparer les assurances sans cette description.
L’arrêt du 21 mars 2024, n°22-18.694, §18, retient le droit commun pour un équipement ajouté ou remplacé sur existant qui ne constitue pas lui-même un ouvrage, quelle que soit la gravité du dommage. Il ne classe pas automatiquement tout portail ou escalier : la qualification concrète reste à faire. La présence d’une décennale ne doit donc pas faire oublier les garanties de responsabilité hors décennale pour les prestations concernées.
RC Pro, RC exploitation et décennale : trois rôles différents
La décennale répond au régime de construction dans son champ, pendant dix ans à compter de la réception. Pour les autres conséquences, il faut rapprocher la RC professionnelle, la RC d’exploitation et les garanties après travaux des événements définis par chaque police. Dans une situation pédagogique, un vitrage voisin brisé pendant une manutention et un défaut de l’ouvrage livré ne se traitent pas nécessairement dans la même rubrique. Le nom d’une garantie ne prouve pas le traitement du coût de votre propre reprise ou d’un équipement confié.
Le fait que plusieurs garanties figurent dans un même contrat ne signifie pas qu’elles ont le même champ. Vérifiez séparément les activités assurées, plafonds, franchises, exclusions et dates d’effet.
Les documents à préparer pour obtenir une étude fiable
- un extrait d’immatriculation ou un avis de situation Sirene ;
- la description détaillée de chaque activité et sa part dans le chiffre d’affaires ;
- les justificatifs d’expérience ou de qualification demandés par l’assureur ;
- les attestations précédentes et le relevé de sinistralité, si l’entreprise a déjà exercé ;
- la part de sous-traitance, les techniques employées et le montant maximal des chantiers.
Une description exacte protège mieux qu’un intitulé trop large ou trop vague. Signalez toute évolution d’activité avant de commencer les nouveaux travaux concernés.
Que vérifier sur l’attestation avant le chantier ?
- L’identité de l’entreprise assurée et son numéro d’identification.
- La période de validité de la garantie à la date d’ouverture du chantier.
- Les activités professionnelles déclarées qui correspondent aux travaux commandés.
- La zone géographique et, le cas échéant, le coût des opérations couvertes.
- Les coordonnées de l’assureur et la référence du contrat.
Lorsqu’elle est obligatoire, l’attestation de responsabilité décennale doit être remise au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier et les informations d’assurance doivent figurer sur les devis et factures conformément aux règles applicables.
Micro-entreprise et sous-traitance
La micro-entreprise ne supprime pas l’obligation lorsqu’elle s’applique. Distinguez ensuite le sous-traitant sans lien direct avec le maître d’ouvrage de l’entreprise titulaire de son marché. Le premier conserve une responsabilité contractuelle envers son donneur d’ordre ; le second ne se dégage pas de ses engagements en faisant réaliser le lot par un tiers. Présentez qui signe, qui fabrique et qui pose, puis les assurances recherchées pour cette organisation.
Combien coûte une décennale serrurier-métallier ?
Une fourchette générique serait trompeuse. Le tarif dépend notamment du chiffre d’affaires, de l’expérience, des activités exactes, des techniques, de la sous-traitance, de l’historique de sinistres, des montants de chantier, des plafonds et des franchises. Demandez une comparaison établie sur un descriptif identique afin d’évaluer les contrats sur leur périmètre réel, pas uniquement sur la prime.
Sources officielles
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France ; références revues le 10 novembre 2026. Les exemples sont pédagogiques, sans client réel. L’étude des missions et documents permet de comparer les périmètres, sans garantir l’acceptation ni l’indemnisation d’un chantier.







