Le régime micro-entrepreneur ne supprime pas l’obligation d’assurance décennale. Elle s’applique lorsque l’auto-entrepreneur a la qualité de constructeur et que sa responsabilité décennale peut être engagée pour la mission réalisée. L’article 1792 du Code civil définit cette responsabilité ; l’obligation d’assurance résulte notamment de l’article L. 241-1 du Code des assurances. Il faut donc vérifier la nature exacte des travaux, le contrat et le lien avec le maître d’ouvrage.
Pourquoi souscrire une assurance décennale ?
La garantie décennale concerne les dommages relevant de cette responsabilité, notamment ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La durée de dix ans court à partir de la réception des travaux. Les exemples suivants doivent être appréciés selon leur gravité, la mission réalisée et les règles applicables :
Fissures importantes dans les murs ;
Problèmes d’étanchéité ;
Affaissements de structures.
Pour l’auto-entrepreneur, ne pas souscrire cette assurance peut entraîner des conséquences graves, notamment :
Des sanctions pénales (jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende) ;
Une activité exercée sans respecter l’obligation d’assurance applicable ;
- Des frais de réparation restant à sa charge, selon sa responsabilité et son statut.
Qui est concerné par l’assurance décennale des micro-entreprises ?
L’assurance décennale concerne les activités déclarées au contrat pour lesquelles la responsabilité décennale peut être engagée. Selon la mission et la nature des travaux, cela peut notamment inclure :
Charpenterie ;
Plomberie ;
Travaux de second œuvre impactant la solidité de l’ouvrage.
Cette liste n’est pas exhaustive, si vous avez un doute sur votre obligation d’assurance vous pouvez nous contacter
Comment souscrire une assurance décennale ?
Pour souscrire une assurance décennale adaptée, il est recommandé :
De comparer les offres des assureurs spécialisés dans les professions du BTP.
De fournir une description détaillée des activités exercées.
De respecter les obligations en matière de formation ou d’expérience dans le métier.
Lorsque votre responsabilité décennale peut être engagée, prévoyez le coût de l’assurance dans votre budget et vérifiez les activités garanties avant l’ouverture du chantier. Le régime micro-entrepreneur ne dispense pas de l’obligation applicable.
Sources officielles
Vérifiées le 5 septembre 2026. Les règles et montants peuvent évoluer ; vérifiez la version en vigueur et les conditions de votre contrat.
