Est-ce que l'assurance décennale est obligatoire pour les dessinateurs projeteurs ?

Assurance Responsabilité Civile
Dessinateur projeteur


Obtenez votre tarif dans la journée

Tarifs à partir de :

70€ par mois TTC

avis google

Termes annexes relatifs au contrat : assurance dessinateur projeteur obligatoire, obligation de souscrire à une assurance décennale en tant que dessinateur, faut-il s'assurer quand on est dessinateur projeteur ? Quelles sont les assurances obligatoire pour un dessinateur indépendant ? RC décennale et RC Professionnelle, une obligation pour les dessinateurs projeteurs ?

Est-ce que les dessinateurs projeteurs doivent souscrire à une assurance décennale pour exercer leur activité ?

Le métier de dessinateur projeteur en 2024

Le métier de dessinateur projeteur est essentiel dans de nombreux secteurs d'activité, notamment dans le Bâtiment et Travaux Publics (BTP), l'aéronautique, et la construction navale. Ce professionnel joue un rôle clé dans la concrétisation des idées et concepts, en les transformant en plans détaillés nécessaires à la réalisation d'ouvrages.

Le dessinateur en bâtiment réalise les documents à l'aide de logiciels de CAO ou de DAO. (Généralement pour le compte d'entreprises de bâtiment, cabinets d'architecte, bureaux d’études spécialisés ...).

Retrouver plus d'information sur l'assurance dessinateur projeteur dans notre guide.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L'assurance décennale, aussi connue sous le nom de garantie décennale, est une obligation légale en France, qui s'applique aux professionnels de la construction.

Cette assurance vise à protéger les maîtres d'ouvrage (celui qui possède/fait réaliser l’ouvrage) contre les dommages qui pourraient survenir jusqu'à dix ans après la réception des travaux.

Elle couvre les défauts et les vices de construction qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.

Cette assurance garantit la réparation des dommages sans attendre qu'une faute soit prouvée, offrant ainsi une protection rapide et efficace au propriétaire de l’ouvrage (ou plus précisément le maître d’ouvrage).

En cas de sinistre, l'assureur prend en charge les coûts de réparation, ce qui sécurise la réalisation des travaux et protège la valeur de la propriété.

La source du droit :

La source du droit pour la garantie décennale en France est principalement codifiée dans le Code civil, plus précisément dans les articles 1792 et suivants.

Ces dispositions légales établissent la responsabilité des constructeurs vis-à-vis des ouvrages qu'ils réalisent, en imposant une obligation de garantie de dix ans après la livraison des travaux.

Article 1792 : Il stipule que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité est valable si le dommage se manifeste dans les dix ans suivant la réception des travaux.

Article 1792-2 : Il précise que la garantie décennale concerne les vices et défauts de construction cachés lors de la réception qui, sans nécessiter la ruine de l'ouvrage, en affectent la solidité ou le rendent inapte à l'usage auquel il est destiné.

Article 1792-3 : Cet article élargit la responsabilité aux éléments d'équipement de l'ouvrage, même si ceux-ci sont dissociables de l'ouvrage. Si ces éléments d'équipement sont défectueux ou ne remplissent pas leur fonction, le constructeur est tenu responsable.

Article 1792-4 à 1792-6 : Ces articles détaillent les modalités de mise en œuvre de la responsabilité et de l'assurance obligatoire que les constructeurs doivent souscrire pour couvrir leur responsabilité décennale.

Mais est-ce qu’un dessinateur projeteur est un constructeur au sens de la loi et quels sont les dommages concernés par l’obligation d’assurance ?

Les dommages concernés par la garantie décennale :

La responsabilité décennale impose aux constructeurs, entrepreneurs, architectes, ingénieurs, et autres professionnels impliqués dans la construction, de réparer les dommages qui se manifestent dans les dix ans suivant la livraison de l'ouvrage.

Cela inclut les problèmes structurels majeurs comme les fissures importantes dans les murs, les défauts d'étanchéité de toiture, les affaissements de plancher, ou tout autre dommage qui affecte l'intégrité du bâtiment et sa fonctionnalité.

Qui est concerné par l’obligation d’assurance décennale ?

Comme indiqué plus haut l’article 1792 stipule que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Donc est-ce que le dessinateur est un constructeur ?

Pour répondre à cette question, il faut se tourner du côté de l’article 1792-2 du code civil qui dit que :

Mais alors qu’est-ce qu’un contrat de louage d’ouvrage ?

Selon l'article 1779 du Code civil, le contrat de louage d'ouvrage est un accord dans lequel un constructeur s'engage à réaliser un ouvrage déterminé.

Ce contrat établit une relation entre un donneur d'ordre et un prestataire chargé de l'ouvrage. Il peut s'appliquer à l'ensemble ou à une section spécifique de la construction en question. Souvent désigné sous un autre terme, ce contrat détermine la rémunération pour le projet à exécuter.

L'exécutant dispose d'une autonomie considérable dans l'accomplissement des travaux. Néanmoins, sa fonction ne s'étend pas à celle d'agent du maître d'ouvrage.

Pour faire simple, en tant que dessinateur projeteur BTP, dès lors que vous intervenez en direct pour le maître d’ouvrage, vous êtes lié par un contrat d’ouvrage avec ce dernier.

Vous avez donc l’obligation de souscrire à une assurance décennale !

Le dessinateur projeteur dans le domaine BTP et la décennale

Traditionnellement, l’assurance décennale concerne les acteurs directement impliqués dans la construction, tels que les constructeurs, les architectes et les ingénieurs. Cependant, le rôle crucial des dessinateurs projeteurs, qui concrétisent les concepts en plans détaillés, soulève la question de leur responsabilité en cas de défaut affectant la solidité ou l'usage prévu de l'ouvrage.

Comme nous venons de le voir, le fait d’être lié a un contrat d’ouvrage avec le maitre d’ouvrage fait du dessinateur projeteur BTP un constructeur au sens de la loi Spinetta.

Si vous intervenez exclusivement en sous traitance, vous n’avez donc pas de contrat de louage d’ouvrage avec le maître d’ouvrage, vous n’avez donc pas l’obligation de souscrire à une assurance décennale.

En revanche, cela ne veut pas dire que votre responsabilité ne peut pas être engagée. En effet, le fait de ne pas être obligé de souscrire à une assurance n’enlève pas pour autant votre exposition à un risque de mise en cause par un tiers.

Rapprochez-vous de votre courtier afin qu’il fasse une analyse de votre situation et vous, conseil au mieux !

Le dessinateur projeteur hors BTP et la décennale

L'exercice de la profession de dessinateur projeteur hors du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), comme dans les domaines des télécommunications, de la mécanique ou de l'industrie, ne requiert pas la souscription à une assurance décennale. L'assurance décennale est spécifiquement conçue pour les activités liées à la construction, où elle couvre les dommages qui peuvent survenir jusqu'à dix ans après la livraison d'un ouvrage.

Cependant, il est essentiel pour les dessinateurs projeteurs exerçant dans des secteurs autres que le BTP de se prémunir contre les risques liés à leurs responsabilités professionnelles. Pour ce faire, la souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est fortement recommandée.

Cette assurance a pour objectif de couvrir les éventuels dommages causés à des tiers dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle. Que ce soit pour des erreurs, des omissions, des négligences, ou tout autre dommage accidentel pouvant survenir lors de la réalisation de plans, de projets ou de conseils, la RC Pro offre une protection financière en prenant en charge les coûts de réparation des dommages ainsi que les frais de justice éventuels.

Si vous intervenez exclusivement en sous traitance, vous n’avez donc pas de contrat de louage d’ouvrage avec le maître d’ouvrage, vous n’avez donc pas l’obligation de souscrire à une assurance décennale.

Il est donc crucial pour les dessinateurs projeteurs travaillant en dehors du BTP de bien comprendre les spécificités de leur activité et de s'assurer adéquatement.

En optant pour une assurance RC Pro, ils garantissent la sécurité de leur pratique professionnelle tout en se protégeant contre les risques financiers significatifs pouvant résulter de réclamations pour faute professionnelle.

Conclusion : Est-ce que l’assurance est obligatoire pour les dessinateurs projeteurs ?

Dans le secteur du BTP, où la solidité et la sécurité des ouvrages sont primordiales, les dessinateurs projeteurs sont considérés comme des acteurs clés de la construction. En vertu de la loi, notamment l'article 1792-2 du Code civil, leur implication dans la création ou la réalisation d'ouvrages les soumet à l'obligation de souscrire une assurance décennale, garantissant ainsi une protection contre les vices et les défauts pouvant compromettre la solidité ou l'usage des constructions pendant dix ans après leur achèvement.

Un dessinateur projeteur qui exerce son activité 100% en sous-traitance n’est pas concerné par cette obligation, mais peut tout de même engager sa responsabilité.

En revanche, pour ceux exerçant hors du domaine du BTP, dans des secteurs tels que les télécommunications, la mécanique ou l'industrie, l'assurance décennale ne s'applique pas. Toutefois, cela ne les exonère pas de la responsabilité civile professionnelle. La souscription à une assurance RC Pro devient alors indispensable pour couvrir les risques liés à leur activité, protégeant ainsi les professionnels contre les conséquences financières d'éventuelles mises en cause pour fautes, erreurs ou négligences dans leurs réalisations.

En conclusion, bien que l'assurance décennale ne soit pas universellement obligatoire pour tous les dessinateurs projeteurs, la nécessité de s'assurer contre les risques professionnels est indéniable. Que ce soit par le biais de l'assurance décennale dans le BTP ou de l'assurance RC Pro dans d'autres domaines, s'assurer adéquatement est essentiel pour exercer sereinement son métier, offrant une protection tant au professionnel qu'au bénéficiaire final de l'ouvrage.

Pour finir nous vous invitons à lire l'étude de cas sur Jonathan, un dessinateur projeteur en recherche d'une assurance pour dessinateur projeteur.

Votre assurance pour dessinateur projeteur avec ou sans décennale

Obtenez un contrat d'assurance qui comporte toutes les garanties de base pour travailler.

Obtenir un devis