Est-ce que l'assurance décennale est obligatoire pour les dessinateurs projeteurs ?

Les dommages concernés par la garantie décennale :

La responsabilité décennale impose aux constructeurs, entrepreneurs, architectes, ingénieurs, et autres professionnels impliqués dans la construction, de réparer les dommages qui se manifestent dans les dix ans suivant la livraison de l'ouvrage.

Cela inclut les problèmes structurels majeurs comme les fissures importantes dans les murs, les défauts d'étanchéité de toiture, les affaissements de plancher, ou tout autre dommage qui affecte l'intégrité du bâtiment et sa fonctionnalité.

Qui est concerné par l’obligation d’assurance décennale ?

Comme indiqué plus haut l’article 1792 stipule que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Donc est-ce que le dessinateur est un constructeur ?

Pour répondre à cette question, il faut se tourner du côté de l’article 1792-2 du code civil qui dit que :

Mais alors qu’est-ce qu’un contrat de louage d’ouvrage ?

Selon l'article 1779 du Code civil, le contrat de louage d'ouvrage est un accord dans lequel un constructeur s'engage à réaliser un ouvrage déterminé.

Ce contrat établit une relation entre un donneur d'ordre et un prestataire chargé de l'ouvrage. Il peut s'appliquer à l'ensemble ou à une section spécifique de la construction en question. Souvent désigné sous un autre terme, ce contrat détermine la rémunération pour le projet à exécuter.

L'exécutant dispose d'une autonomie considérable dans l'accomplissement des travaux. Néanmoins, sa fonction ne s'étend pas à celle d'agent du maître d'ouvrage.

Pour faire simple, en tant que dessinateur projeteur BTP, dès lors que vous intervenez en direct pour le maître d’ouvrage, vous êtes lié par un contrat d’ouvrage avec ce dernier.

Vous avez donc l’obligation de souscrire à une assurance décennale !

Le dessinateur projeteur dans le domaine BTP et la décennale

Traditionnellement, l’assurance décennale concerne les acteurs directement impliqués dans la construction, tels que les constructeurs, les architectes et les ingénieurs. Cependant, le rôle crucial des dessinateurs projeteurs, qui concrétisent les concepts en plans détaillés, soulève la question de leur responsabilité en cas de défaut affectant la solidité ou l'usage prévu de l'ouvrage.

Comme nous venons de le voir, le fait d’être lié a un contrat d’ouvrage avec le maitre d’ouvrage fait du dessinateur projeteur BTP un constructeur au sens de la loi Spinetta.

Si vous intervenez exclusivement en sous traitance, vous n’avez donc pas de contrat de louage d’ouvrage avec le maître d’ouvrage, vous n’avez donc pas l’obligation de souscrire à une assurance décennale.

En revanche, cela ne veut pas dire que votre responsabilité ne peut pas être engagée. En effet, le fait de ne pas être obligé de souscrire à une assurance n’enlève pas pour autant votre exposition à un risque de mise en cause par un tiers.

Rapprochez-vous de votre courtier afin qu’il fasse une analyse de votre situation et vous, conseil au mieux !

Le dessinateur projeteur hors BTP et la décennale

L'exercice de la profession de dessinateur projeteur hors du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), comme dans les domaines des télécommunications, de la mécanique ou de l'industrie, ne requiert pas la souscription à une assurance décennale. L'assurance décennale est spécifiquement conçue pour les activités liées à la construction, où elle couvre les dommages qui peuvent survenir jusqu'à dix ans après la livraison d'un ouvrage.

Cependant, il est essentiel pour les dessinateurs projeteurs exerçant dans des secteurs autres que le BTP de se prémunir contre les risques liés à leurs responsabilités professionnelles. Pour ce faire, la souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est fortement recommandée.

Cette assurance a pour objectif de couvrir les éventuels dommages causés à des tiers dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle. Que ce soit pour des erreurs, des omissions, des négligences, ou tout autre dommage accidentel pouvant survenir lors de la réalisation de plans, de projets ou de conseils, la RC Pro offre une protection financière en prenant en charge les coûts de réparation des dommages ainsi que les frais de justice éventuels.

Si vous intervenez exclusivement en sous traitance, vous n’avez donc pas de contrat de louage d’ouvrage avec le maître d’ouvrage, vous n’avez donc pas l’obligation de souscrire à une assurance décennale.

Il est donc crucial pour les dessinateurs projeteurs travaillant en dehors du BTP de bien comprendre les spécificités de leur activité et de s'assurer adéquatement.

En optant pour une assurance RC Pro, ils garantissent la sécurité de leur pratique professionnelle tout en se protégeant contre les risques financiers significatifs pouvant résulter de réclamations pour faute professionnelle.

Conclusion : Est-ce que l’assurance est obligatoire pour les dessinateurs projeteurs ?

Dans le secteur du BTP, où la solidité et la sécurité des ouvrages sont primordiales, les dessinateurs projeteurs sont considérés comme des acteurs clés de la construction. En vertu de la loi, notamment l'article 1792-2 du Code civil, leur implication dans la création ou la réalisation d'ouvrages les soumet à l'obligation de souscrire une assurance décennale, garantissant ainsi une protection contre les vices et les défauts pouvant compromettre la solidité ou l'usage des constructions pendant dix ans après leur achèvement.

Un dessinateur projeteur qui exerce son activité 100% en sous-traitance n’est pas concerné par cette obligation, mais peut tout de même engager sa responsabilité.

En revanche, pour ceux exerçant hors du domaine du BTP, dans des secteurs tels que les télécommunications, la mécanique ou l'industrie, l'assurance décennale ne s'applique pas. Toutefois, cela ne les exonère pas de la responsabilité civile professionnelle. La souscription à une assurance RC Pro devient alors indispensable pour couvrir les risques liés à leur activité, protégeant ainsi les professionnels contre les conséquences financières d'éventuelles mises en cause pour fautes, erreurs ou négligences dans leurs réalisations.

En conclusion, bien que l'assurance décennale ne soit pas universellement obligatoire pour tous les dessinateurs projeteurs, la nécessité de s'assurer contre les risques professionnels est indéniable. Que ce soit par le biais de l'assurance décennale dans le BTP ou de l'assurance RC Pro dans d'autres domaines, s'assurer adéquatement est essentiel pour exercer sereinement son métier, offrant une protection tant au professionnel qu'au bénéficiaire final de l'ouvrage.

Pour finir nous vous invitons à lire l'étude de cas sur Jonathan, un dessinateur projeteur en recherche d'une assurance pour dessinateur projeteur.