Prêt à vous assurer en tant que Dessinateur projeteur ?

Quelle est la différence entre la RC Professionnelle et la RC Exploitation ?

Un bon contrat de responsabilité civile pour dessinateur projeteur doit comporter une garantie RC Professionnelle et une garantie RC Exploitation. Mais quelle est la différence entre ces deux garanties ?

La RC exploitation du dessinateur projeteur couvre les préjudices matériels, corporels causés aux clients et aux tiers survenus au cours de l’activité professionnelle.

En règle générale l’assurance responsabilité civile exploitation couvre les préjudices qui ne proviennent pas d’un manquement contractuel ou de la mauvaise réalisation d’une prestation.

La RC professionnelle du dessinateur projeteur couvre les conséquences financières liées à un litige d'ordre contractuel. En effet, dès lors que vous réalisez une prestation pour un client il existe un contrat (écrit ou non).

En cas de manquement au contrat, votre responsabilité civile professionnelle peut être engagée. Il peut s'agir d'une faute dans la réalisation de la prestation, d'une omission, ou encore d'un retard dans la prestation par exemple.

Quel est le prix d’une assurance pour dessinateur projeteur ?

Le prix d’une assurance dessinateur projeteur varie selon le secteur d’activité (ex : BTP, Mécanique, Métallurgie, Design, etc), de l’expérience du dessinateur, du chiffre d’affaires, mais également des garanties.

Que couvre l’assurance RC du dessinateur projeteur ?

Un contrat d’assurance RC (Responsabilité civile) pour dessinateur projeteur contient plusieurs garanties :

Les garanties d’une assurance RC pour dessinateur projeteur ?

• Une garantie RC Professionnelle : Cette garantie couvre les fautes, erreurs, omissions, retard dans la prestation (ex : Une erreur de conception)
• Une garantie RC Exploitation : Cette garantie couvre les préjudices matériels et corporels qui n’ont pas pour origine une faute contractuelle. (Ex : Le café tombé sur l’appareil électronique du client)
• Une garantie Défense pénale et recours : Cette garantie couvre les frais de défense du dessinateur projeteur lorsque sa responsabilité est engagée
• Une garantie Protection juridique : Sur option, cette garantie vient en complément de la Défense pénale et recours, elle permet également au dessinateur de défendre ses intérêts de manière beaucoup plus large et pas uniquement lorsqu’il subi une mise en cause.
• Certains contrats peuvent également contenir des garanties pour couvrir le matériel et le local

Selon les besoins les contrats peuvent contenir d’autres options (Cyber risk, Dommage aux biens confiés pour travaux, Assistance recouvrement de créance, etc.).

Est-ce que l'assurance du dessinateur projeteur est obligatoire ?

A ce jour, l’assurance responsabilité civile professionnelle et exploitation du dessinateur n’est pas obligatoire.

En revanche il est plus que recommandé et la plupart des fournisseurs de mission (Bureau d’étude, architecte) demande une attestation d’assurance. Ce qui en fait une assurance quasi-obligatoire pour développer son activité.

Attention : Si vous êtes dessinateur projeteur dans le BTP vous pouvez avoir l’obligation de souscrire à une assurance décennale selon les prestations réalisées et la manière dont vous les faites. Vous pouvez être assimilé à un bureau d’étude et avoir les mêmes obligations d’assurances.

Si vous êtes dessinateur projeteur dans le dommaine BTP contactez-nous afin que l'on puisse effectuer une analyse de votre activité et vous apporter des précisions concernants vos obligations d'assurance.

Quel montant de garantie faut-il choisir pour s’assurer en tant que Dessinateur projeteur ?

Le montant de garantie dépend de beaucoup de paramètres dont voici quelques exemples :

• Chiffre d'affaires
• Secteur d’activité
• Effectif de l’entreprise
• Type de client
• Type de prestation
• L’expérience du dessinateur

Pour un dessinateur projeteur auto-entrepreneur une limite de garantie sera d’environ à 300 000€ sur la RC Professionnelle et 8 000 000€ sur la RC Exploitation avec un montant de franchise de 500€. Selon le profil ces montants seront ajustés.

Quelles sont les conditions pour souscrire à une assurance de dessinateur projeteur ?

L’activité de dessinateur projeteur n’est pas directement règlementée à ce jour. Ainsi il n’y a pas de conditions particulières pour souscrire à ce type d’assurance.

Il sera quand même nécessaire de posséder un numéro de Siret car il s’agit d’une assurance professionnelle.

Il y a très peu d’assureur qui couvre l’activité de dessinateur projeteur. En effet, l’activité est assez peu connue puisqu’elle est généralement présente au sein des bureaux d’études.

Le Freelancing de ce métier est assez récent et les assureurs non spécialisés connaissent assez peu ce risque. Entre autres, les dessinateurs projeteurs ont des activités très variés selon leur compétence, niveau d’expérience et secteur d’activité.

Une étude spécifique est nécessaire pour bien comprendre l’activité du dessinateur projeteur et calibrer le contrat d’assurance en fonction. Adressez-vous uniquement à un spécialiste pour ne pas avoir de mauvaise surprise en cas sinistre et/ou litige avec un bureau d’étude par exemple.

Un spécialiste de l’assurance dessinateur projeteur doit veilleur à bien évaluer les risques qu’ils souscrits ainsi il vérifiera votre expérience et vous posera plusieurs questions sur votre activité avant d’accepter ou non de vous assurer.

Combien de temps faut-il pour souscrire à une assurance dessinateur projeteur ?

En principe la souscription d’une assurance responsabilité civile pour dessinateur projeteur est assez rapide.

Lorsque l’assureur a les informations et les pièces (Ex : Kbis/Avis de situation, CV, Pièce d’identité, RIB) le contrat peut être mis en place en moins d’une heure. Vous recevez généralement vos attestations dans la foulée.

Il est parfaitement possible de souscrire à une assurance pour dessinateur projeteur à distance. Les acteurs spécialisés sont tellement peu nombreux que vous n’aurez d’ailleurs pas le choix.

Quels sont les documents nécessaires pour assurer son activité de dessinateur projeteur ?

Pour souscrire à une assurance dessinateur projeteur vous aurez besoin de transmettre ces documents à votre assureur :

Comment fonctionne les franchises d’un contrat dessinateur projeteur ?

La franchise est une forme d’auto-assurance. C’est le montant qu’il reste à la charge du dessinateur lorsque l’assureur doit indemniser un client ou un tiers via un contrat de responsabilité civile.

Le dessinateur devra alors financer les 500 € manquants. Cette somme ne sera pas à verser à l’assureur mais directement à la victime.

La franchise d’une assurance dessinateur projeteur permet entre autres de responsabiliser ce dernier et de réduire la prime d’assurance.

Peut-on mensualiser la cotisation d’une assurance dessinateur projeteur ?

Il est possible de mensualiser les cotisations de l’assurance dessinateur projeteur selon l’assureur. En revanche, cela peut avoir un impact sur la cotisation (frais de fractionnement).

Est-ce que le dessinateur projeteur doit posséder une garantie décennale dans son contrat ?

Si vous exercez l’activité de dessinateur dans le BTP il y a des chances que vous soyez soumis à l’obligation d’assurance décennale imposée par la loi Spinetta.

En effet, vous êtes considéré comme « Constructeur » au sens de cette loi s’il existe un contrat de louage d’ouvrage entre vous et le maitre d’ouvrage.

Si vous travaillez uniquement en sous-traitance pour un architecte ou un bureau d’étude par exemple vous pouvez être dispensé de cette obligation d’assurance même s’il est conseillé d’y souscrire quand même si vous en avez les moyens. Votre assureur conseil saura vous apporter d’avantage d’information à ce sujet.

Dans la pratique la responsabilité décennale des dessinateurs projeteurs est rarement engagée.

Est-ce que je peux prétendre à une assurance RC Dessinateur projeteur si je suis auto-entrepreneur ?

Oui, à ce jour il est possible d’exercer le métier de dessinateur projeteur sous n’importe quelle forme juridique y compris en entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise.

Ainsi, vous pourrez obtenir une assurance de responsabilité civile dessinateur projeteur auto-entrepreneur.

Où souscrire à une assurance responsabilité civile pour dessinateur projeteur ?

Il y a très peu d’acteurs en France capable d’assurer votre activité convenablement.

Vous serez très souvent assimilé à des bureaux d’études et les primes proposées seront souvent supérieures à 2 000€ par an.

Notre cabinet est spécialisé dans l’assurance des dessinateurs projeteurs, nous connaissons parfaitement les activités des dessinateurs projeteurs et disposons d’un portefeuille important sur cette activité.

Nous adaptons nos produits en fonction de votre profil et nos tarifs sont généralement de 60€/mois.

Est-ce qu’il est possible de souscrire en ligne à une assurance dessinateur projeteur ?

Vous n’aurez sans doute pas d’autres choix que de souscrire en ligne/par téléphone à une assurance pour dessinateur projeteur. En effet, les acteurs capables d’assurer cette activité sont très peu nombreux en France.

Comment assurer le local d’un dessinateur projeteur ?

Si vous disposez d’un local pour votre activité il est possible de l’assurer sur le même contrat que l’assurance de responsabilité civile.

Vous pouvez également prendre une assurance séparer. Les biens dans les locaux seront couverts ainsi que votre responsabilité civile locative si vous êtes locataires.

Si vous êtes propriétaire du local professionnel le contrat sera adapté en fonction. Selon les niveaux de garanties il faudra généralement compter moins de 25€/mois pour couvrir un local jusqu’à 50m².

Est-ce que l’assurance du dessinateur projeteur couvre le suivi des travaux ?

Oui l’assurance dessinateur peut couvrir la réalisation le suivi des travaux.

Il est nécessaire de le préciser à votre assureur conseil avant la souscription pour qu’il calibre votre assurance en fonction. Attention, s’il s’agit de travaux dans le domaine BTP cette activité est assimilé à celle de Maitre d’œuvre ou d’OPC.

Votre assureur conseil pourra vous orienter vers un produit d’assurance possédant une garantie décennale. Le montant de garantie sera bien supérieur à celle d’un dessinateur projeteur classique si c’est le cas.

Est-ce que l’assurance du dessinateur projeteur couvre les déplacements sur sites ?

Oui l’assurance dessinateur projeteur vous autorise à faire des déplacements sur site.

Attention si vous réalisez des suivis de chantier il faudra en discuter avec votre assureur conseil en particulier si vous êtes dans le secteur BTP.

Est-ce que l’assurance du dessinateur projeteur couvre les activités de constitution de dossier pour l’obtention d’un permis de construire ?

Oui il est possible d’ajouter cette activité sur le contrat d’assurance d’un dessinateur projeteur.

Un contrat de dessinateur projeteur peut contenir plusieurs activités, il convient d’en discuter avec votre assureur conseil pour qu’il l’adapte en fonction de ce dont vous avez besoin.

Est-ce que je peux travailler pour différente industrie (Ex : BTP, Télécommunication, Mécanique) avec mon assurance pour dessinateur projeteur ?

Oui, vous pouvez souscrire à une assurance dessinateur pour un secteur d’activité très précis ou ne pas limiter vos secteurs d’intervention, la cotisation pourra être différente selon les garanties et des clauses spécifiques pourront être rajouté si besoin.

Votre assureur conseil spécialisé dans l’assurance des dessinateurs projeteurs saura s’adapter.

Je travaille à domicile (télétravail), est-ce que je suis couverts par mon assurance dessinateur projeteur ?

Oui, l’assurance responsabilité civile professionnelle couvre l’activité en tous lieux.

Attention, il peut néanmoins y avoir une limite géographique pour vos prestations (Ex : France, Europe). Les prestations réalisées pour des clients aux Etats-Unis ou Canada sont très souvent exclues mais il est possible de racheter ces exclusions.

Renseignez-vous auprès de votre assureur conseil

Est-ce que mon matériel informatique est couvert par mon assurance de dessinateur projeteur ?

Une assurance de responsabilité civile ne couvre que les préjudices causés aux tiers et jamais vos propres préjudices. Pour assurer votre matériel informatique il est nécessaire de souscrire à une assurance bris de machine ou tous risques matériels.

Le matériel peut également être couvert par l’assurance de votre local professionnel si vous en avez un.

Attention, le matériel couvert dans votre assurance de local est souvent couvert qu’à l’intérieur de votre local, des extensions de garanties sont possibles. Demandez à votre assureur conseil.

Suis-je obligé de travailler uniquement en sous-traitance pour être couvert par ma RC Dessinateur projeteur ?

Non, vous êtes couverts par votre assurance même si vous ne travaillez pas uniquement en sous-traitance.

Selon votre secteur d’activité il faudra prévoir certaines clauses spécifiques.

Un assureur conseil spécialisé dans l’assurance des dessinateur projeteur adaptera votre contrat selon le monde d’exercice de votre activité.

J’ai un stagiaire, est-ce qu’il est couvert par mon assurance de dessinateur projeteur ?

Dans une assurance de responsabilité civile vous avez un volet qui couvre votre responsabilité civile d’employeur.

Entre autres, les salariés y compris les stagiaires ou alternants sont couverts pour les préjudices qu’ils pourraient causer dans l’exercice de la profession car ils sont sous votre responsabilité du fait d’un lien de subordination entre eux et vous.

J’ai réalisé des missions avant de souscrire à mon assurance de dessinateur projeteur, est-ce qu’elles sont quand même couvertes ?

En générale le contrat d’assurance professionnelle couvre le passé inconnu de l’assuré.

C’est en particulier le cas des contrats d’assurance responsabilité dites en base « réclamation ». Ce sujet étant très spécifique il convient de vérifier ce point directement avec votre assureur conseil pour être certains que vos anciens travaux soient couverts.

Comment assurer le matériel d’un dessinateur projeteur en dehors des locaux ?

Si vous transportez votre matériel à l’extérieur des locaux il existe des assurances tous risques matériels en tous lieux. Ces assurances débutent à 300€/an environ.

Cette assurance peut couvrir le matériel informatique (Ex : Ordinateur portable) mais également le matériel électronique (Ex : Appareil photo) et tout autre appareil pouvant se briser et être volé.

Est-ce que l’assurance du dessinateur projeteur couvre les plans d’exécution ?

Oui l’assurance dessinateur peut couvrir la réalisation de plan d’exécution. Il est nécessaire de le préciser à votre assureur conseil avant la souscription pour qu’il calibre votre assurance en fonction.

J’ai un litige avec l’un de mes clients, comment le déclarer sur mon assurance de dessinateur projeteur ?

Si l’un de vos clients porte une réclamation vous devez prévenir votre assureur conseil qui se chargera de préparer le dossier. Afin de constituer le dossier et préparer votre défense il faudra lui transmettre un maximum d’éléments :

Voici quelques exemples de forme juridique les plus courants pour les dessinateurs projeteurs :

• Copie de la réclamation du client
• Copie du contrat de prestation et des livrables
• D’éventuels échanges de mail
• Chiffrage éventuel du préjudice
• Etc.

Les sinistres de responsabilité civile peuvent être particulièrement long et peuvent nécessiter des phases d’expertises.

En effet, avant le versement d’une indemnité à la victime il convient de valider ou non votre responsabilité. Les frais de défenses sont généralement pris en charge par votre contrat d’assurance via la garantie défenses pénales et recours et/ou une garantie de protection juridique voir directement par la garantie responsabilité civile.

Je travaille dans un espace de co-working est-ce que mon assurance RC me couvre ?

Si vous exercez votre activité de dessinateur projeteur dans un espace de coworking il est recommandé de dispose au minimum d’une garantie RC Exploitation.

Cette garantie est présente dans votre contrat d’assurance de responsabilité.

Dois-je souscrire à une assurance protection juridique en tant que dessinateur projeteur ?

En tant que dessinateur projeteur nous recommandons de prendre une garantie protection juridique au sein du contrat de responsabilité.

En effet, même si les contrats de RC disposent d’une garantie défense pénale et recours qui peuvent intervenir pour vous défendre lorsque votre responsabilité civile est engagée, ce n’est bien souvent pas suffisant.

Entre autres, seule une garantie protection juridique permet de défendre vos intérêts lors que c’est vous qui portez une réclamation auprès d’un client ou d’un tiers.

Que couvre la garante défense pénale et recours d’une assurance dessinateur projeteur ?

Les contrats d’assurance de responsabilité civile des dessinateurs projeteurs intègrent une garantie défense pénale et recours. Cette garantie est très souvent confondue avec une garantie protection juridique.

La garantie défense pénale est recours intervient lors que votre responsabilité est engagée et sert à prendre en charge vos frais de défense.

C’est frais de défenses pourront être la prise en charge des honoraires d’avocats par exemples et la mise à disposition d’un service d’assistance juridique par téléphone.

En cas de sinistre/litige la garantie défense pénale et recours viendra prendre votre défense tandis que la garantie de responsabilité civile viendra prendre en charge le coût de réparation du préjudice causés.

Contrairement à une garantie protection juridique, la défense pénale n’intervient que lors que vous êtes mis en cause. C’est-à-dire, quand c’est votre responsabilité qui est engagée.

Ainsi si vous avez un litige avec un client, un partenaire ou une administration et que c’est vous qui souhaitez porter une réclamation, la garantie défense pénale et recours ne pourra pas intervenir, il faut pour cela une garantie protection juridique.