Ce qu’il faut retenir
Avant de changer d’assureur, vérifiez quand une réclamation est rattachée à l’ancien ou au nouveau contrat. En responsabilité civile, la garantie peut être déclenchée par le fait dommageable ou par la réclamation ; la date de la prestation ne suffit pas toujours.
Deux logiques temporelles
| Base | Question principale |
|---|---|
| Fait dommageable | Quand l’événement à l’origine du dommage s’est-il produit ? |
| Réclamation | Quand le tiers a-t-il formulé sa demande ? |
Le Code des assurances encadre ces mécanismes et la reprise du passé inconnu. Leur application dépend du risque, du contrat et des circonstances. Lisez les clauses de période subséquente et ne résiliez pas sur une simple comparaison de prix.
Exemple : des images livrées en juin, contestées en décembre
Vous changez d’assureur en octobre. Le client découvre en décembre que la licence musicale ne couvrait pas sa campagne. L’assureur à prévenir dépend du mode de déclenchement et des garanties dans le temps. Déclarez aussi tout fait susceptible de réclamation déjà connu avant le changement.
Checklist de transition
- Obtenez les conditions complètes des deux contrats.
- Comparez date d’effet, résiliation et absence de journée vide.
- Identifiez la base de déclenchement de chaque garantie RC.
- Vérifiez passé inconnu et période subséquente.
- Déclarez honnêtement sinistres et circonstances connues.
- Archivez attestations, polices et échanges.
Faites relire cette continuité dans le cadre de votre assurance photographe et vidéaste. Une économie de prime ne doit pas créer une année impossible à rattacher.
Source officielle
Code des assurances, article L124-5, consulté le 30 septembre 2026.
