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Ce que vous allez apprendre dans notre article sur l’assurance du diagnostiqueur immobilier :
En lisant cet article voici ce que vous allez apprendre :
Découvrir la définition du métier de diagnostiqueur immobilier au sein du code de la construction et de l’habitation
Quelles sont les garanties de l’assurance diagnostiqueur immobilier
Vos obligations légales en tant que diagnostiqueur immobilier
Connaître les tarifs moyen pour une assurance diagnostiqueur immobilier ?
Les autres garanties (RC Exploitation et protection juridique) utiles pour vous couvrir correctement
D’autres assurances pour le diagnostiqueur indépendant (Prévoyance, mutuelle, assurance du matériel)
La définition du métier de diagnostiqueur immobilier est un point de départ important pour comprendre le besoins d’assurance.
Les diagnostiqueurs immobiliers sont les personnes réalisant le dossier de diagnostic technique (D.D.T.), Ce dossier doit obligatoirement être fourni par le vendeur ou le propriétaire bailleur en lors d’une vente ou lors de la mise en location d’un immeuble.
Pour exercer cette activité, il est nécessaire de respecter trois exigences :
être indépendant et impartial
présenter des compétences et moyens certifiés
disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant spécifiquement l’activité de diagnostiqueur immobilier
Ces obligations sont précisées sur le site du gouvernement.
L’article L271-6 du code de la construction et de l’habitation est la source de droit qui régit les principales obligations du diagnostiqueur immobilier
Article L271-6 – Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021
Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 – art. 4
Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l’article L. 271-4 ainsi qu’à l’article L. 126-26 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés.
Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents mentionnés au premier alinéa.
Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-30 affiché à l’intention du public peut être réalisé par un agent de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Un décret définit les conditions et modalités d’application du présent article.
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Et l’assurance du diagnostiqueur immobilier, on en parle ?
Sécurisation des transactions immobilières
En tant que diagnostiqueur immobilier, vous jouez un rôle crucial dans la sécurisation des transactions immobilières en fournissant des évaluations précises sur l’état des biens. Cependant, malgré votre expertise, des erreurs ou omissions peuvent survenir, entraînant des conséquences financières significatives.
Une règlementation changeante en matière énérgétique
Les règlementations vous concernant sont également changeantes ce qui nécessite de votre part la réalisation d’une veille juridique que vous n’avez pas toujours le temps de faire.
Une assurance obligatoire pour tout diagnostiqeur immobilier
La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro diagnostiqueur immobilier) est non seulement recommandée, mais également obligatoire pour exercer votre métier en toute sérénité, même si la majorité de vos clients ne vous demanderons pas l’attestation d’assurance diagnostiqueur immobilier avant de travailler avec vous !
Voici quelques risques auxquels vous êtes exposés en tant que diagnostiqueur immobilier
Les risques liés à vos diagnostiques de performance énergétique (DPE), diagnostique lié au risque d’exposition au plomb, diagnostique lié à la présence ou l’absence d’amiante, etc
Des risques de non conformité sur la réalisation des rapports, l’émission de facture, etc
Information trompeuse via votre site internet (Tarif erroné, Absence de mentions légales, prestation proposées pour lesquels vous n’avez pas les certificats, incitation à l’achat, information sur des remboursements de la prestation par l’Etat erronée, etc)
Non respect des obligation en matière de vente hors établissement et lors des ventes à distance
Certificats plus à jour ou suspendu
Non communication de l’attestation sur l’honneur avant la prestation
Autres dommages causés aux clients et aux tiers dans l’exercice de votre activité (ex : Dommage corporel/matériel lors d’une visite ou d’une formation, fuite de donnée (RGPD), etc)
Astuces pour réduire votre exposition, indiquer cette mention dans vos rapports :
“ Les montants des préconisations de travaux ne sont qu’indicatifs, et ne peuvent être considérés comme fiables ou précis, un tel chiffrage étant du ressort d’un bureau d’études, d’un maître d’œuvre ou d’une entreprise de travaux. ”
Ces risques peuvent être couverts par nos assurances pour diagnostiqueurs immobilier. Notre cabinet d’assurance situé à Dijon, en Bourgogne-Franche-Comté vous propose un audit gratuit de votre contrat d’assurance de diagnostiqueur.
Qu’est-ce que l’assurance RC Pro pour un diagnostiqueur immobilier ?
L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages matériels, immatériels et corporels causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle. Pour les diagnostiqueurs immobiliers, cela inclut les erreurs, omissions ou négligences commises lors de la réalisation de diagnostics tels que l’amiante, le plomb, les termites, l’électricité, le gaz ou la performance énergétique.
En cas de litige, cette assurance prend en charge les frais de défense et les indemnités éventuelles. Si un diagnostic erroné ou incomplet entraîne des litiges après la conclusion d’une vente immobilière, les conséquences financières peuvent dépasser les garanties standard de la RC Pro vous devez donc être vigilant dans le choix de votre produit, les montants de garantie annoncés et les exclusions contractuelles. Vous avez un doute sur votre assurance diagnostiqueur ? Contactez-nous !
L’assurance responsabilité civile (RC) se divise en deux volets principaux : la RC professionnelle et la RC exploitation. Pour un diagnostiqueur immobilier, ces deux garanties couvrent des risques distincts.
RC Professionnelle du diagnostiqueur immobilier:
Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers résultant d’erreurs, d’omissions ou de négligences dans l’exercice de votre activité professionnelle spécifique. Pour un diagnostiqueur immobilier, cela inclut les fautes commises lors de la réalisation de diagnostics tels que l’amiante, le plomb, les termites, l’électricité, le gaz ou la performance énergétique. Par exemple, si un diagnostic erroné conduit à des travaux inutiles ou à des risques non identifiés, la RC professionnelle interviendra pour indemniser le client lésé.
RC Exploitation du diagnostiqueur immobilier:
La RC exploitation, quant à elle, couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exploitation quotidienne de votre entreprise, en dehors des prestations professionnelles spécifiques.
Elle concerne les incidents survenant lors de l’activité courante de l’entreprise, indépendamment des missions de diagnostic. Par exemple si vous endommagez accidentellement un bien chez un client lors d’une visite, la RC exploitation prendra en charge les conséquences financières de ces incidents.
Il est essentiel de distinguer ces deux garanties, car elles couvrent des risques différents.
La RC professionnelle protège contre les fautes liées à l’exercice du métier de diagnostiqueur immobilier,
tandis que la RC exploitation couvre les incidents survenant dans le cadre de l’exploitation générale de l’entreprise. Souscrire ces deux assurances permet une protection complète contre les divers risques inhérents à votre activité.
En principe lorsque vous prenez une assurance RC Pro pour couvrir votre activité, l’assureur intègre également la RC exploitation, mais vous pouvez toujours poser la question à votre courtier, on ne sait jamais !
L’obligation légale de souscrire une RC Pro pour tout diagnostiqueur immobilier
Selon l’article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation, tout diagnostiqueur immobilier est tenu de souscrire une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Cette obligation vise à protéger les clients contre les éventuelles erreurs professionnelles et à garantir une indemnisation en cas de préjudice.
Donc, OUI ! L’assurance du diagnostiqueur est obligatoire en France !
Que couvre l’assurance RC Pro pour les diagnostiqueurs immobiliers ?
Une assurance RC Pro adaptée à votre activité couvre notamment :
Les dommages matériels : par exemple, une erreur dans le diagnostic de l’installation électrique entraînant un incendie.
Les dommages immatériels : tels qu’une perte financière pour le client due à une évaluation erronée de la présence d’amiante.
Les dommages corporels : comme une intoxication au plomb non détectée lors du diagnostic.
Il est utile de vérifier que votre contrat inclut également une garantie de protection juridique, qui prendra en charge les frais de défense en cas de litige. Cette garantie n’est pas obligatoire mais pour une sécurité maximale elle est recommandée, surtout si en tant que chef d’entreprise vous avez plusieurs diagnostiqueurs salariés.
Combien coûte une assurance RC Pro pour un diagnostiqueur immobilier ?
Le coût d’une assurance RC Pro varie en fonction de plusieurs facteurs :
Le chiffre d’affaires annuel : plus il est élevé, plus la prime peut augmenter.
La nature des diagnostics réalisés : certains diagnostics, comme l’amiante ou le plomb, peuvent être considérés comme plus risqués.
L’expérience professionnelle : une expérience plus longue peut réduire le risque perçu par l’assureur.
En moyenne, le tarif annuel pour une RC Pro diagnostiqueur immobilier se situe autour de 2000 € par an.
Comment choisir la meilleure assurance RC Pro quand on est diagnostiqueur immobilier ?
Pour sélectionner l’assurance la plus adaptée à vos besoins :
Comparez les offres : Faites plusieurs demandes de devis auprès des cabinets d’assurance (Tous les assureurs ne couvrent pas l’activité ! )
Vérifiez les garanties incluses : assurez-vous que toutes les activités que vous exercez sont couvertes.
Évaluez les plafonds de garantie et les franchises : optez pour des montants adaptés à votre activité et à votre chiffre d’affaires.
Consultez les avis clients : ils peuvent vous donner une idée de la qualité du service client et de la gestion des sinistres.
Passez par un courtier comme Ménélas pour gagner du temps.
Les autres assurances à considérer en tant que diagnostiqueur immobilier
En complément de la RC Pro, il peut être judicieux de souscrire :
Une assurance multirisque professionnelle : pour protéger vos locaux et votre matériel.
Une assurance prévoyance : pour vous couvrir en cas d’incapacité de travail.
Une mutuelle : pour vous couvrir vos frais de soin en cas d’accident ou maladie
Prenez le temps de vérifier votre assurance, le tarif, les garanties et les exclusions. Au sein du cabinet Ménélas nous proposons des audits gratuits de vos contrats.
