Pour faire étudier l’assurance d’une nouvelle activité d’architecture intérieure, préparez un dossier qui décrit vos actes, vos projets et votre expérience, avec des pièces permettant de les comprendre. Le nom du métier et le prévisionnel de chiffre d’affaires ne suffisent pas. L’interlocuteur doit savoir quels documents vous produirez, quelles décisions vous prendrez et quels travaux votre intervention pourra concerner.
Un dossier de création peut être précis sans inventer un historique. Présentez les missions envisagées comme des prévisions, les projets d’école comme des travaux pédagogiques et votre participation à d’anciens chantiers avec votre rôle réel. Cette transparence permet une étude du risque sur une base exploitable ; elle ne garantit ni l’acceptation du dossier ni un tarif.
Droit français — vérifications effectuées le 6 octobre 2026. La liste ci-dessous est une méthode de préparation, pas un formulaire imposé à tous les assureurs.
Préparez une fiche de synthèse qui se comprend sans votre site
La première page du dossier doit réunir l’identité du futur assuré, la date prévue de début, le territoire d’intervention, les clients visés, les missions proposées et leurs limites. Indiquez si l’entreprise est déjà immatriculée, en cours de création ou seulement projetée. Lorsque des données administratives restent à compléter, identifiez-les au lieu de transmettre plusieurs versions contradictoires.
Le contrat d’assurance doit correspondre à la personne ou à la société qui s’engagera envers les clients. Précisez donc le mode d’exercice : activité individuelle, société, associés, salariés éventuels, ou prestations réalisées en sous-traitance. Une attestation au nom d’une autre structure ne doit pas être présentée comme la preuve de votre propre couverture.
Votre fiche peut commencer ainsi : « Création d’une activité de conception d’aménagements intérieurs pour logements existants. Prestations envisagées : relevés, études d’organisation, plans et prescriptions définis ci-dessous. Consultation et direction de travaux prévues uniquement dans le périmètre demandé à l’assurance. Aucun contrat de travaux global ni réalisation artisanale à ce stade. » C’est un exemple pédagogique à adapter, pas une déclaration prête à signer quelle que soit votre activité.
Pièce 1 : une description des missions, avec des verbes
Remplacez « conseil et accompagnement » par la liste des actes réellement proposés. Distinguez les esquisses et visuels, les plans destinés à la réalisation, les prescriptions techniques, la consultation des entreprises, l’analyse des offres, les visites de chantier, la direction de l’exécution, la coordination des délais et l’assistance à la réception.
Pour chaque acte, indiquez le document produit et le destinataire. Un plan remis seulement pour discuter une ambiance ne se présente pas comme un dossier destiné aux entreprises. Si vous produisez des plans pour exécution, dites-le. Si vos plans doivent être complétés par un bureau d’études ou par l’entreprise, décrivez cette interface et les vérifications que vous conservez.
Le Code des assurances impose de répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la déclaration du risque. Un vocabulaire flou peut laisser une question importante sans réponse ; faites préciser les termes du questionnaire quand ils ne correspondent pas clairement à vos actes. Source : article L.113-2, 2°.
Joignez également vos limites annoncées. « Pas de calcul structurel » doit s’accompagner d’une explication du recours au spécialiste lorsque la structure est concernée. Cela ne signifie pas que toutes vos autres responsabilités disparaissent. Pour comparer les mots utilisés, consultez notre méthode de présentation précise de l’activité.
Pièce 2 : une matrice missions et travaux concernés
Une liste de missions doit être reliée aux ouvrages et aux lots. Un conseil de mobilier dans une maison, une conception de salle de bains et un réaménagement de restaurant ne produisent pas les mêmes questions techniques. L’absence de permis de construire ne suffit pas à rendre une opération sans risque de construction.
Préparez une matrice courte pour les projets que vous envisagez réellement. Dans chaque ligne, décrivez votre intervention et ce qui sera confié à un autre professionnel. Les trois exemples suivants servent seulement à montrer le niveau de précision attendu ; ils ne préjugent pas des régimes de responsabilité ou de l’acceptation d’un assureur.
| Projet envisagé | Informations sur votre intervention |
|---|---|
| Conseil d’ambiance dans un logement existant | Sélection de mobilier et couleurs ; livrables de conseil ; préciser s’il existe une prescription de travaux ou des visites auprès des entreprises. |
| Réorganisation d’un appartement avec salle de bains | Plans, cloisons, prescriptions et interfaces plomberie/étanchéité ; études nécessaires ; préciser consultation, visites, direction et réception. |
| Aménagement d’un local accueillant du public | Usage projeté, règles à examiner, lots techniques et intervenants spécialisés ; répartition des études et des démarches ; périmètre exact de maîtrise d’œuvre. |
Ajoutez les interventions qui changent sensiblement votre projet d’activité : structure, façade, extension, changement de destination, techniques particulières, fabrication ou vente de mobilier, achat-revente et sous-traitance. Ne cochez pas « tous corps d’état » pour éviter de préciser une liste. Un périmètre volontairement limité reste compréhensible s’il correspond à vos offres et à votre organisation.
Pièce 3 : des justificatifs de compétence et d’expérience attribués correctement
Réunissez diplômes, certifications, formations techniques et CV détaillé. Pour chaque expérience significative, indiquez le contexte, la période, les missions accomplies et votre niveau d’autonomie. Distinguez la participation salariée dans une agence d’une mission contractée personnellement avec un maître d’ouvrage.
Un portfolio peut aider à comprendre votre travail, à condition que ses légendes permettent de distinguer les contributions. « Projet de réhabilitation réalisé en agence ; participation aux plans d’aménagement ; direction de travaux assurée par un autre intervenant » apporte plus d’information qu’une photographie sans attribution. Les pièces transmises doivent respecter les droits et la confidentialité applicables.
Une certification dont la fiche RNCP est aujourd’hui inactive n’est pas, pour ce seul motif, une qualification annulée. L’article L.6113-9 du Code du travail prévoit notamment les droits des personnes ayant préparé une certification valide à leur entrée en formation, après son obtention. Présentez le diplôme, ses dates et le dispositif applicable, sans changer son intitulé. Source : Code du travail.
En création, l’assureur peut poser des questions complémentaires sur votre expérience. Répondez avec des éléments vérifiables ; ne transformez pas une durée de formation en années d’exercice indépendant et ne revendiquez pas la conduite complète d’un chantier parce que vous avez participé à une visite.
Pièce 4 : des modèles de contrat et de livrables
Joignez un projet de contrat de mission, même s’il doit encore être finalisé. Il permet de rapprocher l’activité déclarée des engagements proposés au client. Faites apparaître les phases, les livrables, les validations, les études spécialisées, les règles de modification, le rôle pendant les travaux et les conditions de fin de mission.
Les noms usuels de missions ne remplacent pas leur contenu. Une DET doit décrire la direction de l’exécution convenue ; une coordination de planning doit expliquer les obligations réellement promises. Les nomenclatures de la commande publique peuvent fournir un repère, mais ne s’intègrent pas automatiquement à un contrat privé. Voir DET et OPC dans les contrats privés.
Ajoutez quelques exemples de livrables, anonymisés si nécessaire : une page de plan, un extrait de prescription, une grille d’analyse d’offres ou un modèle de compte rendu. Identifiez les documents pédagogiques. L’objectif est d’expliquer votre méthode et vos responsabilités, pas d’envoyer un volume considérable de documents sans lien avec le périmètre sollicité.
Pièce 5 : un prévisionnel cohérent, dont les hypothèses restent visibles
Présentez le chiffre d’affaires prévisionnel avec sa période et sa base de calcul. Si le questionnaire demande une répartition par mission, indiquez les montants ou pourcentages estimés et leur caractère prévisionnel. Distinguez vos honoraires du coût des travaux des clients ; si vous facturez aussi des biens ou des travaux, expliquez cette autre activité.
Décrivez les projets représentatifs : type de bâtiment, destination, surfaces lorsque pertinentes, coût estimé des travaux, importance maximale envisagée d’une opération et calendrier. Demandez ce que l’assureur entend par ses propres limites : honoraires de votre mission, valeur de l’opération, coût total des travaux ou montant d’un lot. Ne fournissez pas un chiffre dont le sens n’est pas défini.
Un prévisionnel sobre peut être révisé. L’important est de rendre ses hypothèses contrôlables : nombre de missions, prestations vendues, recours à des partenaires et rythme réaliste de suivi. Cette préparation sert aussi à vérifier que votre activité pourra supporter les études, le temps de chantier et les frais professionnels nécessaires.
Pièce 6 : les antécédents et les engagements déjà pris
Répondez précisément aux questions sur les assurances précédentes, les résiliations, les sinistres, les réclamations ou les circonstances connues. Si un formulaire vise plusieurs années alors que l’entreprise n’existe pas encore, précisez cette situation et demandez quelles expériences ou structures sont concernées par la question.
Déclarez les missions déjà signées, les études commencées et les chantiers dont les dates sont connues. Une demande d’assurance pour demain ne doit pas faire disparaître une prestation engagée hier. Demandez une analyse explicite des situations antérieures et des dates applicables ; ne présumez pas une reprise rétroactive.
L’obligation d’assurance décennale dépend du champ légal, notamment de la responsabilité susceptible d’être engagée au sens des articles 1792 et suivants. L’article L.241-1 impose aux personnes concernées de pouvoir justifier leur assurance à l’ouverture du chantier. Un concepteur peut relever des catégories de constructeurs visées par l’article 1792-1 sans être architecte inscrit à l’Ordre. Source : L.241-1 et Code civil, article 1792-1.
Pièce 7 : l’organisation des partenaires et de la sous-traitance
Expliquez qui contracte avec qui. Un bureau d’études peut être votre sous-traitant ou un prestataire directement engagé par le client ; ces organisations doivent être distinguées. Indiquez les études que vous demanderez, les documents attendus, leur transmission et la manière dont les interfaces seront traitées.
Précisez aussi si vous recommandez des entreprises, analysez leurs devis, dirigez leur exécution, recevez une rémunération d’un fournisseur ou signez en représentation du client. Un contrat global de travaux et un simple conseil de sélection ne s’analysent pas comme la même activité. Notre article sur le choix des artisans et la responsabilité du concepteur détaille ces différences.
La présence d’un spécialiste ne vaut pas abandon de toute obligation de votre côté. Faites décrire la répartition prévue et transmettez les contrats envisagés lorsque l’assureur les demande. Si vous intervenez vous-même comme sous-traitant, indiquez le donneur d’ordre, les prestations remises et votre présence éventuelle sur le chantier.
Pièce 8 : les questions qui doivent recevoir une réponse écrite
Joignez une liste courte des points à confirmer : missions retenues, travaux et ouvrages concernés, prestations exclues ou soumises à conditions, recours à la sous-traitance, territoire, plafonds, franchises, dates et procédure pour une opération dépassant le périmètre habituel. La demande doit renvoyer à votre fiche et à ses annexes datées.
Pour les travaux sur existant, faites distinguer les travaux neufs, les dommages possibles aux parties anciennes et le régime demandé. L’article L.243-1-1 prévoit une règle spécifique sur les ouvrages existants, avec l’exception des ouvrages totalement incorporés au neuf et techniquement indivisibles. Ce texte ne signifie pas que toute rénovation échappe à la décennale. Source : Code des assurances, article L.243-1-1.
Certains équipements ajoutés ou remplacés sur existant, lorsqu’ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage, relèvent selon l’arrêt du 21 mars 2024 de la responsabilité contractuelle de droit commun, sans basculer en décennale du seul fait de la gravité du dommage. Cela appelle une analyse des garanties de responsabilité correspondantes, pas la conclusion que l’intervention est sans risque. Source : Cour de cassation, n° 22-18.694.
Fermez le dossier par une vérification des documents obtenus
Une demande transmise, une simulation tarifaire et un contrat effectif sont trois étapes différentes. Avant de vous engager dans la mission concernée, vérifiez les documents contractuels reçus, l’identité de l’assuré, les activités retenues et les dates. Toute clarification importante doit correspondre au contrat ou à un document contractuel approprié ; une discussion orale ne suffit pas à résoudre une contradiction.
Pour les assurances obligatoires visées, l’article L.243-2 organise la justification par attestation jointe aux devis et factures. Cette attestation renseigne un périmètre ; elle ne doit pas être réutilisée comme preuve de couverture universelle de toutes vos offres. Source : article L.243-2.
Conservez enfin le dossier réellement transmis avec ses versions et réponses. Il deviendra votre référence lors d’une nouvelle prestation, d’un recrutement ou d’un changement de travaux. Vous pouvez contacter Menelas avec cette synthèse pour faire étudier votre projet. Notre guide juridique de l’architecture intérieure et le guide sur l’usage de l’appellation complètent la préparation.
