Confier des courses à un partenaire est une pratique courante dans le VTC. Avant de laisser ce partenaire transporter vos clients, vous recevez une attestation d'assurance : elle doit être contrôlée, sans être traitée comme un certificat de couverture. Votre rôle est de vérifier la cohérence du document, ses dates et son libellé d'activité, puis de demander confirmation en cas de doute. Vous n'êtes pas l'assureur du sous-traitant et vous ne pouvez pas certifier l'étendue de sa garantie. Ce guide détaille une méthode de contrôle, qui ne remplace pas la lecture du contrat de sous-traitance ni des conditions du partenaire.
Ce que l'attestation prouve et ce qu'elle ne résume pas
Le Code des transports impose aux personnes fournissant des prestations de transport public particulier de pouvoir justifier à tout moment d'un contrat couvrant leur responsabilité civile professionnelle. L'attestation est l'un des moyens de cette justification : elle atteste l'existence d'un contrat, pour un titulaire, une activité et une période données. Elle ne résume pas l'intégralité des garanties, des exclusions ou des plafonds. Elle ne prouve pas non plus que le véhicule utilisé est assuré : le véhicule et la circulation relèvent de garanties distinctes de la RC professionnelle. Relisez notre article sur ce que prouve une attestation et ce qu'elle ne résume pas.
Vérifier le titulaire de l'attestation
Premier point : le titulaire. Comparez le nom de la société, sa forme, son adresse et son numéro SIREN avec ceux du contrat de sous-traitance. Vérifiez la signature et la date d'émission. Une attestation au nom d'une société distincte de celle qui signe votre contrat doit attirer l'attention : demandez une explication avant toute course. La cohérence entre le document et votre interlocuteur est le premier filtre du contrôle.
Vérifier la période de validité
Deuxième point : les dates. Contrôlez la date d'émission, la date de début et la date de fin de validité. L'attestation doit couvrir la période pendant laquelle les courses sont confiées. Une attestation arrivée à échéance, ou dont la fin de validité approche, justifie une demande d'attestation actualisée. Ne reconduisez pas une coopération sur la foi d'un document ancien : prévoyez un rythme de renouvellement du contrôle.
Vérifier le libellé d'activité
Troisième point : l'activité mentionnée. Elle doit correspondre à la prestation réellement confiée, à savoir le transport public particulier de personnes. Un libellé générique, un document couvrant un autre usage ou une attestation ne mentionnant aucune activité déclarée ne permettent pas un contrôle fiable. Le Code des transports exige de pouvoir justifier d'un contrat couvrant la RC professionnelle : c'est le document qui permet de vérifier cette justification. En cas d'incohérence, approfondissez avant toute course.
Que faire en cas de doute ?
Un doute ne se règle pas par une hypothèse. Demandez au partenaire des précisions, un document plus complet ou une confirmation auprès de l'assureur émetteur. Documentez la demande et la réponse dans votre dossier de sous-traitance. Si le doute persiste sur la validité ou l'activité, la prudence commande de ne pas confier les courses jusqu'à clarification. Contrôler ne signifie pas conclure à la fraude : cela signifie vérifier, demander et tracer. Ce contrôle proportionné s'inscrit dans la présentation professionnelle de votre dossier de donneur d'ordre.
Cadrer le contrôle dans le contrat de sous-traitance
Le contrôle n'est pas seulement une bonne pratique : il peut être organisé par contrat. Insérez des clauses prévoyant la remise d'une attestation valide avant la première course, sa mise à jour périodique, l'information en cas de changement de véhicule ou d'activité et le renouvellement du document. Ces clauses fixent les obligations entre les parties ; elles ne modifient pas les règles d'assurance applicables au partenaire. Pour cerner les points à clarifier, consultez notre guide sur les points d'assurance à clarifier dans la sous-traitance.
Questions fréquentes
L'attestation prouve-t-elle que le sous-traitant est bien assuré ?
Elle atteste l'existence d'un contrat pour un titulaire, une activité et une période données. Elle ne résume pas l'étendue réelle des garanties : seuls le contrat et l'assureur permettent d'en connaître le détail.
Que vérifier en premier sur une attestation ?
Le titulaire, la période de validité et le libellé d'activité, puis leur cohérence avec le contrat de sous-traitance et les courses réellement confiées.
Que faire si l'attestation est expirée ?
Demandez une attestation actualisée couvrant la période des courses. Tant que la validité n'est pas établie, la prudence commande de ne pas confier les prestations.
Dois-je garder les attestations reçues ?
Oui, conservez les attestations et les échanges de contrôle dans votre dossier de sous-traitance, pour pouvoir justifier de vos vérifications le moment venu.
Puis-je demander confirmation auprès de l'assureur émetteur ?
Il est possible de solliciter une confirmation auprès de l'assureur, dans le respect des modalités applicables. Cette démarche doit rester proportionnée et documentée.
Conclusion : un contrôle proportionné et tracé
Contrôler une attestation de sous-traitant VTC, c'est vérifier trois points simples : le titulaire, la période, l'activité, puis leur cohérence avec les courses confiées. En cas de doute, on demande confirmation au lieu de supposer. En l'absence de réponse, on ne confie pas les courses. Cette méthode ne vous transforme pas en assureur : elle vous permet d'exercer une vigilance proportionnée, de tracer vos contrôles et d'organiser votre dossier. Aucune couverture, aucun plafond, aucune acceptation ne peut être promis par un simple contrôle documentaire.
Vous recourez à des partenaires de sous-traitance et souhaitez sécuriser votre dossier avant de confier des courses ? Retrouvez les repères et les bonnes pratiques de la démarche RC Pro VTC côté chauffeur.
Sources officielles
- Code des transports, article L3120-4 (Légifrance) : obligation de pouvoir justifier d'un contrat couvrant la responsabilité civile professionnelle pour les prestations de transport public particulier.
